Le 1er août 2015 : encadrement des loyers parisiens et contrats types

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Le 1er août 2015 : encadrement des loyers parisiens

 A partir du 1er août tous les propriétaires qui passeront une annonce sur PAP.fr pour louer un logement vide ou meublé à titre d'habitation principale à Paris devront fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré.

La grille de ces loyers de référence a été publiée. Paris est découpé en 80 quartiers et un prix plafond par mètre carré habitable est fixé pour chacun de ces quartiers.

Une carte interactive permet de connaître ces loyers de référence en fonction du type de logement (vide ou meublé), du nombre de pièces principales et de l'époque de construction.

Rappelons que les propriétaires bailleurs parisiens devront par conséquent pour tout contrat signé à compter du 1er août 2015 :

• 1) fixer le loyer comme c'est déjà le cas actuellement, au même montant que celui du locataire sortant.
• 2) sans que ce loyer dépasse le loyer de référence majoré.
  

Au 1er août 2015 : utilisation de contrats types sur tout le territoire national

A compter du 1er août 2015 tout propriétaire bailleur devra utiliser un modèle type de contrat dès lors qu'il loue en vide ou en meublé un logement à titre de résidence principale du locataire ou des colocataires.

Ce contrat est désormais plus détaillé mais ce qui est complètement nouveau est l'annexion obligatoire d'une notice d'information aux contrats de location.

L'objectif final de cette notice est de bien informer les locataires et bailleurs de l'ensemble de leurs droits et devoirs.