La loi de finances pour 2016 a été définitivement adoptée

Le texte prévoit plusieurs mesures en faveur de l'immobilier. Sans entrer dans le détail du texte et en se limitant aux plus notables, on peut citer :

•  La prorogation de l’éco-prêt à taux zéro.
•  La simplification du PTZ et l'élargissement de éligibilité du PTZ dans l’ancien.
•   La prorogation du crédit d’impôt pour transition énergétique (CITE).
•   La réduction d’impôt Duflot-Pinel : le quota de logements éligibles par immeuble est supprimé.
•   Le dispositif Malraux dans les nouveaux quartiers dégradés est prolongé et étendu à de nouveaux quartiers.
•   La reconduction de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social.
•   Un nouveau cas d’exonération de la taxe foncière pour les logements résultant de la transformation de bureaux.
•  Pour les loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme : suppression de l’abattement forfaitaire de 71% pour les gîtes n’entrant pas dans le classement en meublé de tourisme.

Mesure en faveur de l’accession à la propriété : le PTZ amélioré

Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien

Le prêt à taux zéro finance l'achat d'un logement neuf et, dans l’ancien uniquement l'achat d'un logement existant situé en zone rural et sous la condition de réaliser d'importants travaux de rénovation.

La loi de finances pour 2016 prévoit :

•   Que l’acquisition de logements anciens à réhabiliter devient éligible au PTZ sur l’ensemble du territoire.
•   D’augmenter la part de l’opération pouvant être financée par le PTZ (il est envisagé de passer de 35% à 40%). Le montant maximal est toujours retenu dans la limite d'un plafond. En zone A, la plus chère, le montant du PTZ peut atteindre  89 700 € pour une famille de cinq personnes et 39 000 € pour un célibataire.
•   De faciliter la location. Rappelons que le logement financé par le PTZ doit être utilisé à usage de résidence principale, tant que le prêt n'est pas totalement remboursé ; il ne peut en principe être mis en location sauf exception. Afin de « favoriser la mobilité géographique des accédant à la propriété » et ainsi « fluidifier le marché de l'emploi la loi de finances pour 2016 prévoit de limiter la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale à six ans à partir de 2016 (jusque-là la durée obligatoire allait jusqu'à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement 25 ans). Par ailleurs, les ménages auront la possibilité de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans.
•   D’augmenter le montant maximal des ressources des emprunteurs. Il passe de 36 000 € à 37 000 €.

Mesure en faveur de la transition énergétique

Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2015, l'éco-prêt à taux zéro est prorogé pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Rappelons que le crédit d’impôt bénéficie aux propriétaires de logements construits avant 1990, occupés à titre de résidence principale soit par le propriétaire soit par un locataire pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements. Peuvent aussi en bénéficier les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple).

L’apport de la loi de finances pour 2016 concerne trois points :

Actuellement ils existent trois types de travaux éligibles à l’éco-PTZ : les travaux effectués dans le cadre d’un bouquet de travaux (au moins deux), les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

En 2016, il est prévu :

• Que l’éco-PTZ soit étendu aux travaux ayant ouvert droit à une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans ce cas, la condition d’ancienneté du logement ne s’applique pas (les logements construits après 1990 pourront donc être concernés).
• La possibilité d’inclure dans le financement global d’une acquisition de logement ou d’une rénovation un éco-prêt à taux zéro (le cumul n’était pas possible).
• Que le délai pour réaliser les travaux et en justifier soit allongé : il passe de deux à trois années.
•  Qu'un éco-PTZ complémentaire puisse être demandé si l’emprunteur a bénéficié d’un éco-PTZ d’un montant inférieur au plafond, il peut en solliciter un autre dans les trois ans à compter de l’offre initiale sans excéder le plafond (30 000 €).

Prorogation du crédit d’impôt pour transition énergétique (CITE)

Le CITE est prorogé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2016 (c’est la deuxième fois que ce dispositif est prorogé). Les conditions sont légèrement modifiées :

• Les chaudières à haute performance énergétique remplacent les chaudières à condensation.
• Les sources d’énergie renouvelable privilégiées sont l’énergie hydraulique et biomasse. Sort du dispositif l’énergie éolienne. S’agissant des équipements mixtes comprenant en plus de l’équipement éligible un équipement non éligible utilisant l’énergie radiative du soleil, l’avantage fiscal serait diminué pour toutes les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015 sauf si un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

 Les mesures en faveur de l'investissement locatif 

Réduction d’impôt Duflot-Pinel : le quota de logements éligibles par immeuble est supprimé

Tous les logements d’un immeuble neuf comportant au moins cinq logements ont droit à la réduction d’impôt. Il n’existe plus de restriction. En effet, antérieurement, il était prévu que seul un pourcentage de logements puisse ouvrir droit à la réduction d’impôt pour ce type d’immeuble. Ce pourcentage qui devait être fixé par décret n’a jamais vu le jour. Donc la loi de finances pour 2016 supprime la limitation par un pourcentage.

Dispositif Malraux dans les nouveaux quartiers dégradés prolongé et étendu à de nouveaux quartiers

Le principe : vous achetez un bâtiment dans des quartiers anciens dégradés. Vous réalisez des travaux de rénovation. Vous louez les logements. Dès lors, vous déduisez une partie du prix des travaux directement de vos impôts. L'avantage fiscal Malraux est une réduction d'impôts. Pour la calculer, on applique un pourcentage sur un montant de travaux. Ce dernier est plafonné à 100 000 € par an. Le prix de l'immeuble n'entre pas dans le calcul de la défiscalisation. En secteur sauvegardé et dans les quartiers anciens dégradés, la réduction d'impôts est égale à 36 % du montant des travaux. Elle s'élève donc à 36 000 € maximum.

Pour bénéficier de ce bonus fiscal, vous devez respecter toute une série de conditions.

•   Le bâtiment doit obligatoirement être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une Zone du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) ;
•  le bâtiment doit faire l'objet d'une restauration complète et pas d'une simple rénovation 
• les travaux sont toujours menés sous l'autorité de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
•  vous devez mettre les logements en location au minimum pendant neuf ans.

Loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme : suppression de l’abattement forfaitaire de 71% sauf si obtention du classement en meublé de tourisme

Désormais pour avoir droit à l’abattement de 71%, les loueurs de gîtes devront impérativement être classés en meublé de tourisme.

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles d’après un tableau de classement fonctionnant selon un système à points : 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres sont ainsi examinés : « Equipements et aménagements », « Services aux clients » et « Accessibilité et développement durable ». Afin d'obtenir le classement, il suffit de commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix (liste disponible sur www.classement.atout-france.fr). L’organisme évaluateur vous remet un certificat dans le mois suivant sa visite. Le certificat de visite comprend une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle. A compter de la réception du certificat de visite, vous disposez de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du loueur. Le classement obtenu est valable cinq ans ; au-delà, une nouvelle visite est nécessaire.

  Plus-values : des nouveautés contradictoires

 En 2016, une exonération est reconduite et une autre est supprimée.

Reconduction exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social

 La loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la vente d’immeuble destinés au logement social, sauf dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

Nouveau cas d’exonération de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de bureaux

Si des locaux à usage de bureaux sont transformés en locaux d’habitation, la loi de finances pour 2016 prévoit que les collectivités territoriales et EPCI peuvent exonérer de taxe foncière les locaux d’habitation issus du changement d’affectation pour une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation à compter du 1er janvier 2016.