Handicap d’un locataire : adaptation du logement facilitée

Selon le gouvernement, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement visait « à répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, sachant qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui ».

Jusqu'au 1er octobre 2016, si vous étiez locataire et souhaitiez faire des travaux d’aménagement, vous deviez respecter tant en location vide que meublée le formalisme de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 qui précisait qu’un locataire n’avait pas le droit « de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ».

Désormais, il est mis fin à l’obligation pour un locataire d’obtenir obligatoirement l’autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir transformer les lieux si ce dernier envisage à ses frais une adaptation du logement liée à une perte d'autonomie ou à un handicap mais le texte parle d'une autorisation tacite.

Comment obtenir cet accord tacite ?

Les travaux doivent  toujours faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. Le décret précise bien le contenu de cette lettre et les mentions impératives à savoir :

•  Indication des travaux envisagés
•  Les conditions dans lesquelles ils seront réalisés
•  L'entreprise qui en sera chargée
•  le courrier doit informer que le défaut de réponse dans les 4 mois par le propriétaire vaut acceptation.

Pour quels travaux ?

La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie est mentionnée au paragraphe f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
- installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
- installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Les formalités après travaux

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Pour  accéder au décret, cliquez ici