Droits des locataires : l'UFC Que choisir épingle les agences immobilières

Dans sa dernière étude, l'association UFC Que Choisir a choisi de s'intéresser aux agences immobilières et à leurs pratiques à l'égard des candidats à la location. Deux ans après l’adoption de la Loi Alur, dont l’objectif était de faciliter l’accès à la location, force est de constater qu'un grand nombre prennent des libertés avec la réglementation. Sur les 1 246 agences passées au crible, un tiers d'entre elles seraient même hors la loi. Résultat l'UFC a adressé 392 mises en demeure à ces agences à défaut de quoi elle envisagera des actions judiciaires.

Pas de diagnostic énergétique. L'une des infractions les plus courantes consiste à ne pas afficher le Diagnostic de performance énergétique (DPE) pourtant obligatoire (35%, contre 28% lors d'une enquête précédente en 2011). « Or en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement », mentionne l'association.

Problème d'honoraires. Environ un quart des agences étudiées (26% contre 21% en 2011) n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine. C'est pourtant une obligation légale vieille de plus d'un quart de siècle. Seules 18% des agences respectent « l'information détaillée » sur les honoraires de location qui doit distinguer les frais d'agence de l'état des lieux qui peut être réalisé par un tiers.

Service minimum. Le service rendu au candidat locataire est fort limité. D'après l'association, « près de 4 agences sur 10 (38%) n'ont pas fourni d'informations détaillées sur le bien en location ».

Des demandes de garanties un peu limite. « La quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure, note l'enquête. En dépit du décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81% des agences enquêtées n'hésitent toujours pas à demander au moins un document interdit », tel qu'un RIB, un livret de famille ou une carte grise (62% en 2011).

La baisse prévue des honoraires ne s'est pas passée. Si 9 agences immobilières sur 10 (94%) respectent les plafonds légaux d'honoraires de location facturés au locataire, l'ambition du législateur, qui était rappelons-le de les diviser par deux, « se solde par un échec ». En zones très tendues, les frais d'agence n'ont ainsi baissé « que de 20% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le législateur ». En zones tendues, ils ont baissé de 10%, et en zones détendues, ils ont même « légèrement augmenté », passant de 7,10 € à 7,50 € du mètre carré (+5%), selon l'association.

© UFC Que Choisir