Crédit d’impôt vert, éco-PTZ : des professionnels « RGE » pour des travaux de rénovation efficaces

Depuis de nombreuses années, les particuliers (propriétaires et locataires) sont incités à faire des travaux d’économies d’énergie dans leur résidence principale pour non seulement faire baisser leur facture mais aussi pour contribuer à la lutte contre l’effet de serre et le gaspillage des énergies. Deux mesures fiscales dédiées ont été mises en place pour favoriser ces travaux : le crédit d’impôt en faveur du développement durable (dit crédit d’impôt « vert ») et l’éco-prêt à taux zéro (dit éco-PTZ).
Afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 500 000 logements rénovés par an d’ici 2017, ces deux outils vont se voir progressivement renforcés et améliorés. Une première étape vient d’être franchie avec la publication au Journal officiel vendredi dernier de trois textes permettant l’entrée en vigueur du dispositif dit d’ « éco-conditionnalité » des aides. En clair, il s’agit :

• de fixer la liste des travaux pour lesquels le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise qui intervient ;
• de définir les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l’entreprise : c’est la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Cette montée en gamme a deux objectifs principaux :

• sécuriser les particuliers qui envisagent des travaux quant à la qualité des professionnels ;
• assurer une meilleure efficacité des travaux en améliorant la compétence des artisans et professionnels spécialisés dans l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Pour faire réaliser des travaux d’économies d’énergie en toute sérénité et bénéficier des aides fiscales, les particuliers devront donc dorénavant faire impérativement appel aux professionnels qualifiés RGE. Cette dénomination indique que l’entreprise a démontré sa compétence en matière d’efficacité énergétique et accepte de se soumettre à des contrôles. Cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE (Qualibat, Qualiy’ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami) viennent certifier, au moins tous les quatre ans, que l’entreprise se conforme aux exigences légales.
Les particuliers ont alors la certitude que l’entreprise dispose des compétences théoriques et pratiques nécessaires, de moyens humains suffisants et d’expérience (la suspension ou le retrait de la certification est encourue en cas de volume d’activité insuffisant).

Les travaux nécessitant le recours aux professionnels RGE sont notamment les travaux d’isolation, d’installation ou de remplacement d’un système de chauffage, ainsi que ceux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
S’agissant du bénéfice de l’éco-PTZ, les particuliers devront respecter l’exigence du choix d’un professionnel RGE à compter du 1er septembre 2014 tandis que cette même obligation s’appliquera aux travaux permettant l’octroi du crédit d’impôt « vert » à compter du 1er janvier 2015. Outre-mer, le recours à un professionnel RGE s’imposera à partir du 1er octobre 2015.

Le Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, porté par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal, qui sera examiné à compter de la rentrée prochaine doit aller dans le même sens puisqu’il a pour ambition une diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. L’isolation thermique des bâtiments et des logements existant sera un des objectif d’un texte qui « vise à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur de la construction et à donner un puissant coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des logements en rendant les travaux nécessaires pratiquement et financièrement accessibles à chacun ».

Sources :

• Décret et arrêtés du 16 juillet 20014 (JO du 18 juillet) ;
• Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.