Assurance de prêt : l’application de la loi Hamon contestée

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Un anniversaire qui laisse un goût plutôt amer ! L'association Assurance emprunteur citoyen (AEC) tire à boulets rouges sur les banques coupables à ses yeux de ne pas appliquer la loi Hamon en vigueur depuis un an. Cette dernière permet, depuis le 26 juillet 2014, aux emprunteurs immobiliers de changer leur assurance de prêt dans les douze mois suivant la signature de leur prêt, à garanties équivalentes.

Le principe de la délégation d'assurance non respecté. Cette association, qui milite pour une baisse du coût du logement pour le rendre accessible au plus grand nombre, reproche notamment aux banques de ne pas accepter le principe de la délégation d'assurance créé précédemment par la loi Lagarde. Selon elle, quelques établissements financiers prétendent que le taux du prêt sera meilleur si l'assurance proposée par la banque est souscrite. Et certains invitent même leurs clients à changer d'assurance après 12 mois…

Une concurrence faussée. Autre grief de l'association présidée par Bernard Establie : l'entrave à la libre concurrence. Selon elle, lors du montage du plan de financement, certains acteurs bancaires imposent une assurance de prêt à hauteur de 100 % du montant du prêt à chacun des emprunteurs. Mais au final, seule la moitié de cette assurance sera appliquée à l'un des coemprunteurs sans que l'offre précise lequel.

Des consommateurs défendus. Stigmatisant ces pratiques, AEC ne compte pas en rester là. Dans les prochaines semaines, l'association compte recueillir le témoignage des emprunteurs qui n'ont pas pu choisir librement leur assurance et obtenir une réponse pour chacun d'entre eux. Le comité consultatif du secteur financier, qui a défini les équivalences de garanties que doivent respecter les banques lors de la demande de délégation d'assurance de l'emprunteur, devrait dresser un premier bilan de l'accord début 2016.