Assurance crédit : le changement annuel enfin autorisé !
Souscrire une nouvelle assurance emprunteur tous les ans après la signature du contrat de prêt immobilier est désormais possible. A la clé : de sérieuses économies sur le coût du crédit !
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Bonne nouvelle pour les emprunteurs : le 17 janvier 2017, la Commission mixte paritaire députés/sénateurs a rétabli la possibilité de changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans après la signature de l'offre de prêt. Cette faculté, autrement nommée délégation d’assurance, était prévue par la loi Sapin II de novembre 2016. Mais elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier.
Qui est concerné ? La nouvelle disposition devient opérationnelle à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et du 1er janvier 2018 pour les autres. « Quand on sait que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, cette mesure prend tout son sens », se félicite Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier Cafpi.
Quels avantages ? Recourir à la délégation d’assurance permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier. Pour un prêt de 180 000 € sur 20 ans, un contrat groupe (l’assurance proposée par la banque) comptant pour 0,34% du capital emprunté revient à 12 240 € (612 € par an). Avec une délégation d’assurance à 0,19%, l’addition tombe à 6 840 € (342 € par an).
Assurance emprunteur : dates clés
- 2010. Avec la loi Lagarde, l’emprunteur n’est plus obligé de souscrire la police proposée par la banque prêteuse (contrat groupe). Il peut recourir à une société extérieure (délégation d’assurance).
- 2014. Avec la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assurance de crédit immobilier jusqu’à un an après la signature de l’offre de prêt.
- 2016. Avec la loi Sapin II, l'emprunteur peut changer d’assurance tous les ans après la signature. Une mesure retoquée en décembre 2016 par le Conseil constitutionnel.
- 2017. La mesure prévue par la loi Sapin II est rétablie par la commission mixte paritaire du Parlement.
Les emprunteurs vont-ils en profiter ? 85% d’entre eux utilisent le contrat groupe de la banque selon le courtier Immoprêt. Pourquoi ? « Ils se focalisent essentiellement sur le taux d’intérêt », observe Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.com. « Après un long parcours pour acheter et financer leur bien, ils rechignent à faire le tour du marché pour trouver une assurance moins chère », ajoute Jérôme Robin, le patron du courtier Vousfinancer.com.
Les banques vont-elles bloquer ? La délégation d’assurance ne leur plaît pas. Sur ce produit, elles réalisent jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne peuvent pas la refuser, à condition qu’elle présente les mêmes garanties que leur contrat groupe. Pour comparer, elles se basent sur une fiche standardisée d’information (FSI). Obligatoire, elle compte 18 critères d’équivalence et les banques sont obligées d’en sélectionner 11. En cas de refus, elles doivent toujours motiver leur décision. A noter : certaines banques sont plus souples que d'autres. Elles préfèrent lâcher prise sur la délégation d'assurance pour garder un bon client.
Délégation d'assurance : ceux qui en profitent... et les autres
Pour les emprunteurs jeunes (jusqu’à 40 ans) et en bonne santé et plus généralement pour les profils classiques, l’assurance emprunteur est intéressante. Son taux est inférieur à celui du contrat groupe proposé par la banque. Pour ceux qui sont plus âgés, qui présentent des problèmes de santé ou des risques spécifiques (sports extrêmes par exemple), le contrat groupe est souvent plus intéressant et ses formalités moins lourdes. Conseils : renseignez-vous bien et comparez, par exemple en recourant aux services des courtiers en prêts immobiliers, qui ont souvent mis en place des services dédiés avec des assureurs spécialisés.
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