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Mur mitoyen : qu'avez-vous le droit de faire ?

La mitoyenneté est une copropriété entre deux voisins sur un mur qui sépare leurs propriétés. Autrement dit, cette séparation leur appartient en totalité. Quels sont alors les droits de chacun ?



Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés et qui appartient aux deux propriétaires. Un mur édifié en limite de deux propriétés est présumé mitoyen. Il peut s'agir d'un mur entre deux bâtiments ou entre deux cours. Le mur peut être mitoyen en totalité ou en partie (lorsque le mur sépare deux bâtiments de hauteurs différentes).

La présomption de mitoyenneté peut être renversée par la preuve de la propriété exclusive de l'un des voisins.

Un mur édifié entre deux propriétés peut paraître mitoyen mais en fait n'appartenir qu'à l'un des voisins. C'est le cas si :

  • un des voisins a un titre de propriété qui atteste qu'il est seul propriétaire du mur ;
  • le mur a, depuis 30 ans ou plus, été entretenu par un seul propriétaire. L'autre voisin n'a assumé aucune dépense. La personne qui a entretenu le mur a acquis, par une prescription trentenaire de droit commun, le mur et le sol sur lequel il repose ;
  • le cadastre indique par une petite flèche que le mur appartient à l'un ou l'autre des voisins.
  • le mur est édifié de tel sorte que les eaux de pluie tombent d'un seul côté. Le propriétaire du mur sera réputé être celui qui reçoit les précipitations (1er dessin). A contrario, si, en haut du mur, il y a un chaperon qui permet aux eaux de pluie de se déverser des deux côtés du mur, le mur est alors présumé mitoyen (2e dessin).



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