Travaux en copropriété : qui paie quoi ?

La répartition légale

La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l'acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente.

Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Vous l'aurez compris, cette répartition conduit parfois l'acheteur à supporter le prix de travaux votés avant la vente en assemblée générale par le vendeur, mais dont le paiement intervient de façon échelonnée.

Comment aménager cette répartition

La répartition prévue par les textes ne s'impose que si vous ne prévoyez pas de l'aménager. Rien ne vous interdit en effet de convenir entre vendeur et acheteur d'une répartition différente et de rajouter une clause dans le compromis et l'acte de vente sur ce point.

Il est très fréquent de prévoir une répartition dans le contrat lorsque des travaux ont été votés avant la vente ou risquent de l'être au cours d'une assemblée générale qui va avoir lieu entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente.

Voici ce qui est le plus généralement prévu :

• les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur ;
• les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.

Qu'il y ait ou non un accord particulier entre le vendeur et l'acquéreur, le syndic appellera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes. C'est-à-dire auprès de l'acheteur pour les appels de fonds postérieurs à la vente, même si le vendeur s'est engagé à les prendre en charge.

Dans ce cas, le notaire prélèvera les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente, en application des clauses du compromis.