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Les frais de notaire dans l'ancien

Une habitation ancienne

Sont concernées toutes les ventes immobilières de biens existants, à l'exclusion des logements neufs.

Jusqu'au 31 décembre 2012, la première vente de logements de moins de 5 ans achetés sur plan, c'est-à-dire en l'état futur d'achèvement (Véfa), faisait l'objet d'un régime dérogatoire : l'acheteur bénéficiait de frais de notaire réduits alors que le vendeur était tenu de reverser la part de TVA sur la plus-value réalisée.  Désormais, les acheteurs d'un bien récent sont logés à la même enseigne que ceux qui achètent un bien de plus de cinq ans.

Le montant des frais de notaire

Les frais d'acquisition, couramment appelés « frais de notaire », s'ajoutent au prix d'achat du bien. Pour un logement ancien, on estime ces frais à environ 8 % du prix de vente. Pour un bien de grande valeur, ces frais peuvent être ramenés à 7 %.

Dans le détail, sachez que les frais de notaire se décomposent en quatre parties :

    1. Les droits de mutation

    La part la plus importante des frais de notaire correspond aux « droits de mutation » (appelés également « taxe de publicité foncière » ou « droit d'enregistrement »). Il s'agit de droits perçus par le fisc qui s'établissent :

    • à 5,80 % (5,80665 % exactement) du prix de vente dans la plupart des départements (les 90 départements ayant à ce jour appliqué la hausse des droits de mutation rendue possible en 2014) ;
    • à 5,09 % (5,09006 % exactement) du prix de vente dans les quelques départements qui ont décidé de ne pas appliquer la hausse des droits.

    En pratique, vous prenez votre prix d'acquisition que vous multipliez par 5,80 % ou 5,09 % selon le cas.

    Si dans votre acte de vente, vous avez mis une clause précisant que dans le prix de vente sont compris X € correspondant à du mobilier (cuisine équipée, etc.), pensez à le préciser au notaire afin qu'il en défalque le montant avant d'appliquer les 5,80 % ou 5,09 %. Cela permet de diminuer le montant des frais qui ne sont dus que sur le bien immobilier et non sur les meubles.

    2. La rémunération du notaire

    Les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Tranches de prix Pourcentage Montant à ajouter
    Jusqu'à 6.500 € 4,00 %
    De 6.501 à 17.000 € 1,65% 152,75 €
    De 17.001 à 60.000 € 1,10 % 246,25 €
    Au-dessus de 60.000 € 0,825 % 411,25 €
    TVA sur émoluments : ajouter 20 % du résultat obtenu ci-dessus.

    Le montant à ajouter permet un calcul rapide sans avoir besoin de faire un calcul par tranches.

    Vous achetez un appartement ancien pour le prix de 155.000 €. Les émoluments du notaire s'élèveront à : 155.000 € x 0,825 % = 1.278,75 € auxquels il faut ajouter 411,25 € soit 1.278,75 € + 411,25 € = 1.690 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 2.028 €.

    3. Les émoluments de formalités et frais divers

    Le notaire accomplit différentes démarches et effectue des formalités en vue de la transaction qui sont facturées en moyenne 500 €. Les frais divers, quant à eux, sont également évalués à environ 500 € et correspondent au remboursement de sommes que le notaire a dû payer à des tiers pour le compte de son client (frais d'expédition des actes, etc.).

    4. La contribution de sécurité immobilière

    Cette contribution est due à l'État pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière, ce que l'on appelle désormais la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

    Jusqu'en 2012, c'était au conservateur des hypothèques chargé de ce service que revenait cette rémunération.

    Pour l'achat d'un bien ancien d'une valeur de 155.000 €, les frais dits de notaire s'élèvent donc au total à environ : 9.000 + 2.028 + 1.000 + 155 € = 12.183 €, soit un peu plus de 12.000 €. Si cette même acquisition s'effectue dans un département qui ne majore pas ses droits de mutation en 2014, le total des frais s'élève à 11.073 €, soit un peu plus de 11.000 €.

    Vous pouvez aussi utiliser notre calculette pour évaluer vos frais de notaire dans l'ancien.

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