Le seul outil de calcul d’une révision de loyer, à jour, est sur PAP.fr !

Loi « Pouvoir d’achat » : de nouvelles règles qui complexifient les révisions de loyer

Afin de limiter les effets de l'inflation sur les loyers d'habitation, la loi « Pouvoir d’achat », entrée en application le 16 août 2022, prévoit que :

• les réindexations annuelles de loyers sont plafonnées pendant un an, de mi-octobre 2022 à mi-octobre 2023 ;
• les réindexations diffèrent désormais selon l’emplacement géographique du bien et 3 zones sont créées, chacune avec leurs propres indices : (1) France métropolitaine, (2) Corse et (3) Outre-mer ;
• parallèlement, les logements situés en métropole, classés F ou G d'après leur DPE. (Diagnostic de performance énergétique), dont le bail a été conclu ou tacitement reconduit depuis le 24/08/2022, ne peuvent plus faire l’objet d’une réindexation de loyer, ce dernier étant gelé.

Dans ce contexte, il est très important pour les propriétaires bailleurs d’intégrer ces nouvelles règles ! Et c’est justement ce que leur permet de faire le nouvel outil de calcul de réindexation de loyer mis en ligne sur PAP.fr

PAP.fr est le premier site à proposer un outil à jour, tenant compte des nouvelles modalités de calcul

Tous ces calculs s’effectuent simplement, en tenant compte des nouveaux indices par zone géographique, en quelques secondes.

Aucun autre site ne propose, pour l’heure, un simulateur à jour, puisque l’ensemble des outils disponibles restent programmés avec les paramètres antérieurs au 14 octobre 2022 : INC. (accessible depuis Service-Public.fr et Ministère de la Transition Energétique), ANIL (Agence nationale d’information pour le logement), etc.

Ce n’est pas la première fois que PAP (Particulier à Particulier) se distingue par sa réactivité et son exhaustivité sur un sujet équivalent puisque PAP.fr est également le seul site qui calcule et affiche automatiquement dans les annonces les plafonds de loyers dans toutes les communes soumises à encadrement des loyers (incluant Bordeaux et Montpellier depuis juillet dernier).

Pour Corinne Jolly, Présidente de PAP (Particulier à Particulier), « dans un contexte réglementaire qui évolue sans cesse, mettre à disposition des particuliers des outils fiables et mis à jour en permanence, contribue à sécuriser les locations de particulier à particulier qui, rappelons-le, représentent 66 % du marché ».

Les nouvelles modalités de révision des loyers, dans le détail

L'augmentation du loyer selon ces IRL est plafonnée à des taux plus ou moins importants selon la situation géographique du logement. Il est fixé à :

• - 3,50 % en France métropolitaine ;
• - 2,50 % dans les régions et départements d'outre-mer ;
• - 2 % en Corse.

Depuis le 14 octobre 2022, l'Insee publie temporairement non plus un seul, mais 3 indices qui intègrent ces 3 plafonnements. Il convient donc d'utiliser l'indice qui correspond : selon que le logement est situé en France métropolitaine, dans les régions et départements d'outre-mer ou en Corse.

La clause d'indexation des contrats de location signés entre le 14 octobre 2022 et le 13 janvier 2023 est complétée en indiquant celui des indices du troisième trimestre 2022 qui correspond au lieu où se situe l'immeuble : « le dernier indice publié étant celui du troisième trimestre 2022 qui s'élève à 136,27 (pour un logement situé en France métropolitaine) ».

Si le logement est situé en outre-mer, la valeur de l'IRL du troisième trimestre 2022 à indiquer est 134,96. Si le logement est situé en Corse, la valeur de l'IRL du troisième trimestre 2022 à indiquer est 134,30.

Exemples de calcul de révision des loyers depuis le 14/10/2022

Bail signé le 1er novembre 2021 (indice de référence : 3ème trimestre 2021 dont la valeur est 131,67).

• Le logement est situé en France métropolitaine
  Nouveau loyer = 1 000 € x 136,27 (nouvel indice pour un logement situé en France métropolitaine) / 131,67 (ancien indice) = 1 035 € (soit une augmentation de 3,49 %).
• Le logement est situé en outre-mer
  Nouveau loyer = 1 000 € x 134,96 (nouvel indice pour un logement situé en outre-mer) / 131,67 (ancien indice) = 1 025 € (soit une augmentation de 2,50 %).
• Le logement est situé en Corse
  Nouveau loyer = 1 000 € x 134,30 (nouvel indice pour un logement situé en Corse) / 131,67 (ancien indice) = 1 020 € (soit une augmentation de 2 %).

L’interdiction de réindexer les logements classés F et G

Les logements, situés en métropole, classés F ou G d'après leur DPE, dont le bail a été conclu ou tacitement reconduit depuis le 24/08/2022 ne peuvent plus faire l’objet d’une réindexation de loyer. Et ce sera le cas Outre-mer pour les logements classés F ou G dont le bail sera conclu ou tacitement reconduit après le 01/07/2024.