Permis de louer : pourquoi les agences auraient-elles des droits que vous n'avez pas ?

Qu'est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif mis en place par certaines communes pour lutter contre l'habitat indigne. Concrètement, il oblige les propriétaires à obtenir une autorisation administrative avant de mettre leur bien en location. L'objectif est clair : vérifier que le logement respecte des critères minimaux de décence avant qu'un locataire n'y emménage, et mettre fin aux pratiques des marchands de sommeil. Un objectif légitime, c'est indéniable.

👉Le dispositif n'est pas universel : il ne s'applique que dans les villes qui ont choisi de l'activer, dans des zones ciblées. Et il a un coût : gratuit dans certaines villes, le permis de louer peut atteindre entre 60 et 120 € dans d'autres, à chaque changement de locataire.

La décision du ministre qui pose problème

Début juin 2026, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé que les communes pourront désormais exonérer les agences immobilières de cette obligation. La justification avancée : les professionnels de l'immobilier sont déjà fortement encadrés par la loi, notamment sur leur devoir de conseil. Une décision qui les place donc en tiers de confiance, l'égal en quelque sorte d'un notaire ou d'un l'huissier de justice (appelé aujourd'hui commissaire de justice).

Pourquoi PAP s'y oppose

La loi doit s'appliquer à tous de la même façon. Un agent immobilier, aussi compétent et sérieux soit-il, n'a pas le même statut qu'un notaire ou un huissier. Ces derniers sont des officiers ministériels qui engagent leur responsabilité personnelle devant l'État. Une agence immobilière est une entreprise commerciale comme une autre, avec des impératifs de rentabilité. Rien ne justifie qu'elle soit dispensée des obligations qui s'imposent à tous.

En accordant cette dérogation, le ministre crée de fait un avantage commercial au profit des agences, au détriment des propriétaires qui font le choix de gérer leur bien directement. Un choix légitime, que des millions de Français exercent chaque jour avec sérieux.

👉Ce signal est d'autant plus mal venu que les propriétaires particuliers sont déjà sous pression : loi Climat, encadrement des loyers, hausse des charges, baisse de la rentabilité locative. La liste est longue. La dernière chose dont ils ont besoin, c'est d'une règle (supplémentaire) qui ne s'applique qu'à eux.

Corinne Jolly, Présidente de PAP : « La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil est indispensable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des millions de propriétaires qui sont respectueux des lois, et déjà très sollicités. »

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