Encadrement des loyers : 2 ans de plus, malgré un bilan négatif...
Les députés ont voté le 19 novembre la prolongation pour deux ans de l'encadrement des loyers d'habitation. La mesure continuera donc de s'appliquer en 2027 et 2028 dans les 69 villes concernées. L'encadrement des loyers est pourtant complexe, juridiquement incertain et, surtout, il décourage l'investissement locatif...
📌 En résumé
Les députés ont voté comme les sénateurs la reconduction pour deux ans de l'encadrement des loyers. Rapports et retours d'expérience en soulignent pourtant la complexité et les dangers
| 2027 | L'encadrement des loyers reconduit à l'identique en 2027 et 2028 |
| Villes | Les 69 villes déjà concernées mais pas une de plus |
| Loyer | Le complément de loyer devient contestable pendant 1 an (3 mois jusqu'ici) |
| Impasse | L'encadrement des loyers participe à la réduction de l'offre locative |
Après le Sénat le 21 octobre dernier, ce fut au tour de l'Assemblée nationale d'approuver le 19 novembre la reconduction pour deux ans de l'encadrement des loyers. Définitivement votée, la mesure qui devait disparaître ce 23 novembre s'appliquera donc jusqu'au 23 novembre 2028.
Curieusement, l'encadrement des loyers, critiqué par beaucoup de responsables politiques, a finalement reçu leur soutien au moment du vote... Ainsi, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, était venu exprimer au Studio PAP, il y a un mois seulement, son opposition à l'encadrement des loyers : « Ma conviction, cest que quand on encadre les prix, cest la quantité qui sajuste et malheureusement on le ressent. »
🗣 Aujourdhui, le ministre écrit sur X : « J'ai souhaité trouver un compromis pour répondre favorablement aux maires qui voulaient continuer à en bénéficier. Le reste sera tranché par la présidentielle. »
L'encadrement des loyers s'appliquera en 2027 et 2028
Mis en place à titre expérimental pour 8 ans par la loi Elan de novembre 2018, l'encadrement des loyers devait normalement s'éteindre dans quelques jours. Députés et sénateurs ont décidé de prolonger de deux ans cette expérimentation, soit jusqu'au 23 novembre 2028.
👉🏻L'encadrement va donc se poursuivre, dans une version strictement identique et dans les mêmes villes. Seul changement : le complément de loyer pourra être contesté pendant 1 an, contre 3 mois seulement aujourd'hui.
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Les villes concernées par l'encadrement des loyers en 2027
L'encadrement des loyers s'appliquera en 2027 dans les mêmes villes qu'en 2026 : neuf territoires représentant 69 villes.
| Territoires | Villes |
| Paris | Paris intra-muros |
| Lille | Lille, Hellemmes et Lomme |
| Plaine Commune | Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, LÎle-Saint-Denis, La Courneuve et Saint-Ouen |
| Lyon & Villeurbanne | Lyon & Villeurbanne mais pas le reste de la Métropole de Lyon |
| Est Ensemble | Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville |
| Montpellier | Montpellier mais pas sa banlieue |
| Bordeaux | Bordeaux mais pas sa banlieue |
| Pays basque | 24 communes dont Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, et Urrugne |
| Grenoble-Alpes Métropole | 21 communes : 13 villes en totalité comme Meylan, Seyssins ou Gières, et sur une partie du territoire de 8 communes comme Grenoble, Fontaine et Échirolles |
| Outre-mer* | 38 communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion |
* L'encadrement des loyers ne s'y applique pas encore et ne s'y appliquera, au plus tôt, que courant 2027.
Aucune nouvelle ville ne pourra expérimenter lencadrement des loyers en 2027.
Le complément de loyer : contestable pendant un an
Le complément de loyer restera une notion évanescente, mais son montant pourra être contesté pendant un an.
Complément de loyer : le flou persiste...
Aucun point de la réforme votée ne vient éclaircir le complément de loyer, ce mécanisme qui permet de dépasser le plafond de loyer (le « loyer de référence majoré »).
✅ Un complément de loyer est possible lorsque...
Aucune liste légale ne recense les caractéristiques de confort ou de localisation qui autorisent un complément de loyer, et aucun texte ne fixe la valeur des prestations fournies. Faute de réforme, la logique restera la même en 2027 : sappuyer sur de réels atouts du logement (duplex/triplex, balcon/terrasse, jardin, etc.) et retenir un montant de complément raisonnable et compréhensible.
Le montant global du complément de loyer doit figurer dans le bail, de même que les caractéristiques du logement qui le justifient.
⚖️ Ce que disent les juges sur le complément de loyer
| Caractéristiques du logement | Complément de loyer |
|---|---|
| Vue dégagée sur un monument historique prestigieux et emblématique du quartier | ✅* |
| Logement lumineux et calme (étage élevé + ascenseur) | ✅** |
| Parquet en chêne à point de Hongrie et cheminée en marbre | ⛔*** |
* Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 24-15 589. ** Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 24-17 930. *** Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, 17/04761.
Lorsque le désaccord persiste sur le principe ou sur le montant du complément de loyer, la décision revient au juge, au prix dune procédure fastidieuse et potentiellement onéreuse. Mieux vaut donc éviter le conflit et, sil éclate, négocier avec le locataire.
⛔ Interdiction du complément de loyer lorsque...
La loi dresse la liste des caractéristiques qui interdisent au propriétaire dappliquer un complément de loyer.
| Caractéristiques du logement | Complément de loyer |
| Sanitaires sur le palier | ⛔ |
| Défauts de confort* | ⛔ |
| Un vis-à-vis à moins de dix mètres | ⛔ |
| Mauvaise exposition de la pièce principale | ⛔ |
| DPE F ou G | ⛔ |
* La loi énumère ces cas : traces dhumidité sur certains murs, fenêtres laissant anormalement passer lair, infiltrations ou inondations provenant de lextérieur du logement, problèmes dévacuation deau au cours des 3 derniers mois, ou installation électrique dégradée.
Complément de loyer : vers plus de conflits propriétaire/locataire ?
Aujourdhui, le locataire qui veut contester le complément de loyer doit se dépêcher : il na que trois mois à compter de la signature du bail. Un délai aussi court nest pas étranger au faible nombre de contentieux, alors que bien des logements affichent un loyer au-dessus du loyer majoré sans avoir les caractéristiques de localisation ou de confort pour le justifier.
🆕 En 2027, la donne change : le délai de contestation est porté à un an. Les bailleurs devront donc bien calibrer le montant du complément de loyer et le justifier soigneusement dans le bail.
À lire aussi : Complément de loyer : quand est-il abusif ?
Encadrement des loyers : un danger pour les locataires
Le débat politique a vu l'emporter ceux qui soutiennent l'encadrement des loyers pour ses vertus sociales sur ceux qui s'y opposent pour son caractère contre-productif. Pourtant, le bilan de huit ans d'expérimentation n'est pas brillant :
- Le rapport « Chapelle - Fack » de mai 2026 souligne que l'encadrement des loyers est un dispositif complexe, juridiquement incertain, peu contrôlé et facilement contournable ;
- Le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2026 dénonce une fixation des loyers de référence fragile et imparfaite, déplore les insécurités juridiques induites par la mise en uvre de lencadrement des loyers et alerte sur de possibles effets indirects sur loffre de logements.
🚨Non seulement l'encadrement des loyers ne crée aucun logement, mais il contribue aussi à raréfier les logements disponibles dans le parc locatif privé. Une seule vraie victime : le locataire, qui peut moins que jamais se loger...
Encadrer un prix ne crée pas un logement de plus. Tant quon ne traite pas la pénurie, on déplace la tension du prix affiché vers la liste des candidatures
Corinne Jolly, présidente de PAP
Encadrement des loyers : les risques demeurent...
Reconduit, l'encadrement des loyers posera les mêmes problèmes en 2027 qu'au cours des huit années passées :
| Sujets | Dangers |
| Calcul des plafonds | Plafonds de loyer ne reflétant pas le marché |
| Studios | Plafonds de loyer insuffisants pour les petites surfaces |
| Sécurité juridique | Complément de loyer dangereusement flou |
| Conflictualité | Augmentation des conflits entre propriétaires et locataires* |
| Offre de logements | ⚠️ Participe à la réduction du parc locatif privé |
* Augmentation du risque de contentieux avec lallongement du délai de contestation de 3 mois à 1 an.
Sources :
- Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs le 19 novembre 2026 + Dossiers législatifs à l'Assemblée Nationale et au Sénat + Rapport par la sénatrice Mme Amel Gacquerre, 14 octobre 2026 + Rapport du député M. Iñaki Echaniz, 4 novembre 2026 ;
- L'encadrement des loyers, rapport de la Cour des comptes + vidéo de présentation devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, 14 octobre 2026.
- Lencadrement des loyers : effets économiques et redistributifs, Rapport de la mission dévaluation, Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, mai 2026.
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