Comment procéder à une donation-partage ?

La donation-partage doit obéir à des conditions pour être valable.

Un acte passé devant notaire. La donation-partage est un acte notarié. Le recours au notaire est donc obligatoire et vous permet d'être utilement conseillé.

Seulement sur les biens présents. La donation ne peut porter que sur des biens présents et non sur des biens que le donateur envisage d'acquérir. Le transfert de propriété est immédiat, c'est pourquoi, en général, le donateur se réserve l'usufruit des biens donnés.

Dans le respect des réserves. Les dons peuvent être égaux ou au contraire favoriser un enfant (un handicapé, par exemple). Cependant, chaque héritier réservataire doit recevoir au moins sa part réservée. Si tel n'est pas le cas, il peut agir en réduction.

Si en revanche, la réserve est atteinte, le donateur peut attribuer plus à l'un de ses héritiers. Cette donation n'est pas rapportable et ne pourra être remise en cause au moment du décès du donateur.

Biens communs ou propres à chacun des époux. La donation-partage est faite de façon individuelle par chacun des conjoints ou bien conjointement, les deux époux réunissant tous leurs biens ­ou seulement une partie de ceux-ci ­pour les partager. De même, une donation-partage peut être faite avec son conjoint au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de leurs précédentes unions.

Dans ce dernier cas, c'est-à-dire dans le cas des familles recomposées, les donations-partages sont envisageables. Mais attention ! Les beaux-enfants sont réputés avoir reçu les biens communs du couple uniquement de leur parent et non de leur beau-parent.