Immobilier
de particulier à particulier

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989.

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a fait entrer la performance énergétique dans les critères de la décence. Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent et donc louable.

Sécurité, santé et confort

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. C'est ce décret qui détermine notamment la superficie et le volume minimaux d'un logement (9m² ou 20 m3).

Attention ! Les règlements sanitaires départementaux peuvent prévoir des normes plus strictes.

Bien sûr, un logement faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (logement insalubre) ou de péril (édifice menaçant ruine) ne saurait être considéré comme un logement décent.

Sanctions de la non-conformité

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d'obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. En outre, le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.


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