L'interdiction des discriminations

Selon l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le statut des locations vides louées à titre de résidence principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Concernant la caution, la loi interdit de refuser la personne proposée comme garant :

• au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ;
• au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Cette seconde interdiction a été introduite par la loi portant Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 afin qu'un bailleur ne puisse plus refuser un locataire parce que son garant réside dans les Dom-Tom.