L'expropriation

Qu'est-ce que l'expropriation ?

L'expropriation est une procédure qui permet à l'État de transférer la propriété d'un bien immobilier, appartenant à une personne privée, au profit d'une personne publique, afin de poursuivre une action d'utilité publique, en échange de quoi l'exproprié est indemnisé.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme affirme que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité ».

Le Code civil, en son article 545, s'inspire de ce texte et dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'expropriation ne peut être poursuivie qu'en se fondant sur l'utilité publique.

Qui peut exproprier ?

Peuvent exproprier :

• l'État ;
• les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
• les personnes de droit privées assumant un service public ;
• les organismes de droit privé poursuivant un but d'utilité publique.

La personne à l'origine de l'expropriation est appelée l'expropriant et celle qui la subit, l'exproprié.