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Location meublée : pas d'impôt si le loyer est raisonnable en 2017 !

07 Avril 2017 - Les loyers issus de la location meublée d'une partie de la résidence du propriétaire-bailleur consentie à un prix « raisonnable » (184 €/m2/an en Ile-de-France et 135 €/m2/an dans les autres régions pour l'année 2017) sont exonérés d'impôt ! Explications.

Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71 % selon les cas) ou réel.
Toutefois, il existe une exception dans laquelle vous êtes totalement exonéré d'impôt !

Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, vous devez respecter cumulativement les conditions suivantes :

  • le logement doit continuer de constituer la résidence principale du propriétaire-bailleur ;
  • la ou les pièces louées meublées doivent constituer pour le locataire :
    - soit sa résidence principale (un étudiant par exemple) ;
    - soit une résidence temporaire s'il justifie d'un travail saisonnier (1) ;
  • le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables ».

(1) Le locataire doit justifier d'un contrat de travail saisonnier (souvent dans le secteur de l'agriculture ou du tourisme) ou d'un contrat de travail pour lequel, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (les secteurs d'activité visés sont listés par l'article D 1.241-1 du Code du travail ; il peut notamment s'agir des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des centres de loisirs et de vacances, du sport professionnel, des spectacles, etc.).

Ces limites « raisonnables », fixées chaque année, viennent d'être publiées par l'administration fiscale. Pour 2017, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :

  • 184 € en Île-de-France (le seuil reste le même qu'en 2015 et 2016) ;
  • 135 € dans les autres régions (le seuil reste le même qu'en 2015 et 2016).

Vous louez à Paris, dans votre résidence principale, une chambre meublée de 18 m² à un étudiant. Pour être exonéré d'impôt, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser en 2017 : (184 x 18) / 12 = 276 €.
En régions, si vous louez à un étudiant une chambre meublée de 18 m² dans votre résidence principale, vous serez exonéré d'impôt si le loyer mensuel hors charges ne dépasse pas en 2017 : (135 x 18) / 12 = 202,50 €.

Bien évidemment, s'agissant d'une exonération, elle est conditionnée par le respect de plafonds de loyer inférieurs aux prix du marché !

Si votre loyer dépasse le plafond, c'est 100 % de celui-ci qui devra être déclaré et imposé.


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