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Saisir un tribunal pour trouble anormal de voisinage

Quel tribunal ?

Pour saisir le bon tribunal, vous devez préalablement estimer le montant du préjudice. Si celui-ci est inférieur à 10.000 €, vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur. S'il dépasse ce seuil, le tribunal de grande instance est seul compétent et le recours à un avocat s'avère alors indispensable.

Bon à savoir : si votre demande ne dépasse pas 4.000 € vous pouvez saisir le tribunal d'instance directement par voie de déclaration. Au-delà de ce montant, et jusqu'à 10.000 €, vous devez avoir recours à un huissier pour saisir le tribunal d'instance par voie d'assignation.

A savoir : pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 €, le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties.

Comment le trouble est-il apprécié ?

Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave.

Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants :

  • la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ;
  • le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ;
  • le caractère du quartier ou la localisation du trouble ;
  • la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ;
  • la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc.

Important : l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage est paru au Journal officiel du 20 décembre 2006. Il précise pour chacune des catégories (bruits liés au comportement de voisinage, d'une chose, bruits provenant des activités professionnelles...), les critères permettant d'apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Pour plus de détails et connaître les mesures, nous vous invitons à aller sur le site du Centre d'information et de documentation sur le bruit.

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