Immobilier
de particulier à particulier

Accepter ou refuser la succession

La succession s'ouvre au décès d'une personne. Après avoir accompli les premières formalités (déclaration de décès, funérailles), les héritiers doivent se rendre chez un notaire, et lui fournir un ensemble d'informations afin qu'il puisse :

  • recenser l'ensemble des biens et des dettes constituant le patrimoine du défunt ;
  • vous faire lecture, le cas échéant, d'un testament ;
  • vous conseiller sur les options à prendre.

Les options des héritiers et des légataires universels ou à titre universel

Les héritiers, ainsi que les légataires universels ou à titre universel - c'est-à-dire ceux que le testament désigne pour recevoir une certaine quotité de la succession - sont tenus de payer les éventuelles dettes du défunt.

Comme au moment de la succession on ne peut pas toujours mesurer l'étendue de ces dettes, ils peuvent accepter purement et simplement la succession, y renoncer, mais également accepter à concurrence de l'actif net, ce qui permet de protéger leurs biens personnels en cas de dettes importantes laissées par le défunt.

De plus, leur choix porte nécessairement sur l'ensemble de leur part d'héritage : ils ne peuvent accepter une partie et refuser l'autre.

Les options des légataires particuliers

  • Les légataires particuliers - c'est-à-dire ceux auxquels le défunt a par testament choisi de léguer une certaine somme d'argent ou des biens déterminés - ne peuvent qu'accepter ou renoncer purement et simplement. En effet, ils ne sont pas responsables des dettes du défunt de toute façon, ils ne risquent donc pas d'avoir une mauvaise surprise.

De plus, contrairement aux héritiers, ils peuvent limiter leur legs à une partie seulement de ce que le testament a prévu (sauf si le défunt a interdit cette possibilité).

Quand faut-il se décider ?

Chaque héritier dispose au minimum de 4 mois pour se décider, pendant lesquels personne ne peut l'obliger à faire son choix.

Après, les cohéritiers, les créanciers, ou de façon générale des personnes impactées par sa décision, peuvent lui demander de prendre parti par acte d'huissier. L'héritier a à partir de là encore 2 mois pour se décider ou pour demander au juge de prolonger le délai. S'il ne se décide pas à l'expiration de ce délai, on considère qu'il a accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne lui demande de se décider, l'héritier peut disposer au maximum de 10 ans pour choisir s'il accepte ou renonce à la succession. Au-delà, on considère qu'il a renoncé.


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