Vendre un logement occupé

L'hypothèse est la suivante : vous avez donné un logement en location et quelque temps plus tard, vous avez besoin de capital et vous devez vendre ce logement.

Le principe de départ est qu'un logement loué peut être vendu. En d'autres termes, le contrat de location ne rend pas le bien invendable, « inaliénable ». Il faut néanmoins distinguer deux hypothèses :

• vous êtes dans les délais pour donner congé pour vendre (au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, au moins 3 mois avant en location meublée). Le congé met fin au contrat de location au terme du bail. Dans ce cas, vous vendez votre logement libre puisque votre locataire est tenu de quitter le logement.
• vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire. Vous vendez dans ce cas le bien avec le locataire, c'est-à-dire un logement occupé puisque le locataire dans ce cas reste en place. En général, vous vous retrouvez dans cette situation si vous n'êtes pas dans les délais pour donner congé mais que vous êtes néanmoins obligé de vendre. Vous avez besoin du capital et vous ne pouvez pas attendre.