❓Quiz❓ Encadrement des loyers : 1 propriétaire sur 10 a tout bon
L’encadrement des loyers est un système de règles assez nouveau, avec de nombreuses exceptions et spécificités locales. C’est parfois difficile de s’y retrouver, même pour les propriétaires bailleurs les plus chevronnés. Et vous, où en êtes-vous ?
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L’encadrement des loyers est une limite au principe de libre fixation des loyers d'habitation, existant dans toutes les villes tendues de France
La loi Elan impose un encadrement des loyers dans la plupart des villes où les conditions du marché sont tendues, c’est-à-dire les villes où le coût du logement augmente de manière exponentielle, et ce afin de protéger le locataire
VRAI FAUXLa loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit :
- l’encadrement des loyers pour une durée minimale de huit ans
- seulement dans les villes qui en font la demande
- et lorsque le caractère tendu du marché immobilier y est avéré par des critères objectifs.
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L’encadrement de loyers est composé de 24 villes au total
L’encadrement de loyers s’étend d’année en année, de ville en ville. On comptabilise à ce jour les principales métropoles françaises.
VRAI FAUXOn peut déjà compter sur les villes suivantes pour appliquer l’encadrement de loyers :
- Paris
- Lille
- Plaine Commune
- Lyon et Villeurbanne
- Est Ensemble
- Montpellier
- Bordeaux
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Les contrats de location de résidence secondaire ne sont pas concernés par la loi
Le contrat de location de résidence secondaire n’est soumis à aucune de ces règles. Cela ne concerne que la résidence principale du locataire.
VRAI FAUXSeuls les baux d'habitation vide et meublée à usage de résidence principale sont soumis à ces règles. Cela concerne également les baux mobilité. En revanche sont exclus de l'encadrement des loyers :
- les locations en résidence secondaire
- les logements à usage de logement de fonction
- les locations saisonnières
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Lorsque le dispositif de plafonnement de loyer s’applique, il est absolument impossible et illégal pour le propriétaire de dépasser ce montant
La loi est très stricte sur ce point. Aucune dérogation n’existe. Le bailleur doit appliquer le montant de loyer prévu au mètre carré, pas plus.
VRAI FAUXLa loi autorise la mise en place d'un «complément de loyer», c’est-à-dire une somme qui excède le loyer de référence majoré. Mais ce complément doit être justifié par des caractéristiques de localisation, de prestation ou de confort du logement. C’est le cas par exemple d’un balcon au pied de la tour Eiffel ou d’un appartement rénové par un grand architecte de renom.
Question suivante5 / 6
L’application du complément de loyer est illégale dans le cas d’un logement dit passoire énergétique
La loi du 16 août 2022 précise les critères qui empêchent l’application d'un complément de loyer. C’est le cas des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
VRAI FAUXEn effet, aucun complément de loyer ne peut avoir lieu dans le cas d’une passoire énergétique. Mais également lorsque le logement :
- comporte des sanitaires sur le palier
- présente de graves signes d’humidité
- possède des fenêtres qui souffrent d’un passage d’air anormal
- subit un vis-à-vis de moins de dix mètres
- subit des infiltrations venant de l’extérieur du logement
- subit des problèmes d’évacuation d’eau depuis au moins trois mois
- comporte une installation électrique dégradée
- comporte une pièce principale avec une mauvaise exposition
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En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le bailleur peut écoper d’une amende administrative de 5 000 €
Pour être respecté, l'encadrement des loyers est assorti de certaines sanctions. Des recours existent au profit du locataire, mais aussi des pouvoirs publics, comme la mairie de Paris, qui est assez active sur le sujet.
VRAI FAUXLa mairie peut imposer au bailleur la diminution du loyer et le reversement du trop-perçu au locataire. La mairie peut aussi condamner le bailleur à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale (SCI par exemple). Enfin, le locataire peut agir en justice afin de réclamer une diminution de loyer.
Voir les résultatsVous êtes très loin de l’encadrement parfait. Visez à nouveau. Prenez votre temps.
Votre encadrement est encore à parfaire. Vous êtes légèrement hors du cadre. Mettez-vous sur la touche deux minutes.
Votre encadrement ferait pâlir les meilleurs joueurs de fléchettes, bravo !
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