Mise en demeure de restituter le dépôt de garantie en l'absence de dégradations

Ce modèle de lettre permet au locataire de demander la restitution du dépôt de garantie non effectuée par le propriétaire dans le délai prévu dans le contrat de location meublé en l'absence de de dégradations.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire].

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du [précisez la date], je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse]. A cette occasion, je vous ai remis les clés.

Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément au contrat que nous avons signé en date du [indiquez la date de signature du bail], la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de [rappelez le délai de restitution prévu dans le contrat de bail] mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire] représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal [précisez l’année] dans un délai de [précisez le délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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