La servitude de tour d'échelle - Voisinage : qu'est-ce-que la servitude de tour d'échelle ?

La servitude de tour d'échelle : qu'est-ce que c'est ?

C'est le droit de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. Il s'agit de pouvoir poser une échelle, voir des échafaudages, dans le jardin ou la cour du voisin pour atteindre son propre mur.

Cette servitude ne résulte d'aucun texte de loi et fait partie des obligations de bon voisinage, à condition de n'y recourir qu'à défaut d'autre solution ! C'est la jurisprudence qui en a progressivement délimité les contours.

Cela ne concerne pas les murs mitoyens dont la propriété est partagée par moitié par chacun des propriétaires de part et d'autre et que chacun des deux doit entretenir.

Pour quel bien ?

On peut demander à passer chez son voisin pour réaliser des travaux sur une construction existante comme une maison, un immeuble, un garage... situés très près de la limite séparative et seulement si toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi s'est révélée impossible.

Par conséquent, on ne pourrait pas imposer à son voisin de passer chez lui, alors qu'il est possible de réaliser ces travaux à partir de chez soi, sous prétexte, par exemple, que cela serait plus économique, ou que cela serait beaucoup plus simple et rapide en passant chez lui.

Pour quels travaux ?

Ce « droit » est en réalité limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables tels qu'un ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin de pouvoir maintenir le bien en question en bon état. Comme cette servitude représente une atteinte à la propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit.

Par conséquent, si vous envisagez, par exemple, de transformer votre garage ou votre grange en habitation et de solliciter pour cela le droit de passer chez votre voisin, celui-ci peut refuser car ces travaux ne sont des travaux indispensables pour l'entretien de votre bien.

A quelles conditions ?

Si, finalement, vous devez recourir à cette servitude, il faut alors définir quelles vont être les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps des travaux, car le lieu de passage doit être délimité et la durée d'intervention limitée au temps nécessaire à la réalisation des travaux. Par ailleurs, ce passage sur la propriété voisine ne doit pas représenter un préjudice disproportionné par rapport à l'intérêt que ces travaux représentent. Si vous les réalisez malgré tout, alors qu'ils provoquent une gêne manifeste pour vos voisins et que vous provoquez des dégâts : la haie est abîmée, une branche d'arbre cassée, la gazon a été endommagé sous un échafaudage, etc, vous devrez proposer une indemnité adaptée à la gêne occasionnée et au dommage causé à votre voisin.

Comment établir la servitude de tour d'échelle ?

Avant d'envisager vos travaux vous allez demander son accord à votre voisin, car cette servitude s'établit de façon amiable. Mieux vaut formaliser votre accord par écrit en précisant la nature des travaux, la date à laquelle ils vont avoir lieu, leur durée, ainsi que l'indemnité que vous sous engagez à verser pour les éventuelles dégradations occasionnées, ou en réparation de la gêne subie lorsqu'elle n'est pas négligeable.

Pour éviter toute mauvaise surprise à l'issue des travaux, il est également conseillé d'établir un constat des lieux avant et après travaux, et de vous engager à remettre les lieux en bon état.

Parfois cette servitude a été prévue et inscrite dans un contrat : dans votre titre de propriété par exemple, ou dans le règlement de copropriété de l'immeuble si cela concerne, par exemple, un passage par la cour commune. Il est donc toujours conseillé de relire votre titre de propriété et de vérifier si cette servitude est déjà établie.

Peut-on refuser ce droit à son voisin ?

Si votre voisin demande à bénéficier de cette servitude de tour d'échelle, vous pouvez vous y opposer si les travaux envisagés ne remplissent pas les critères définis par la jurisprudence.

A défaut d'accord, seul le juge peut trancher et décider si le refus est abusif ou non. Il peut alors décider d'autoriser ponctuellement votre voisin à passer chez vous si les travaux de réparation sont indispensables et/ou urgents dès lors que c'est le seul moyen de les réaliser, et que cela n'occasionne pas une gêne excessive. Il fixe alors, lorsque c'est justifié, l'indemnisation due pour le trouble de jouissance occasionné.

Si le juge estime que votre refus est manifestement abusif, le juge peut également vous imposer de verser des dommages et intérêts à votre voisin, outre l'obligation de subir le tour d'échelle.