Immobilier de particulier à particulier

Taxe foncière : les exonérations et dégrèvements

Le principe général est celui de la taxation de tous les propriétaires de biens immobiliers. Toutefois, pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation de certains contribuables, des exonérations et dégrèvements (= diminution, allègement) sont prévus.

Les logements exonérés : les logements neufs

Les constructions nouvelles bénéficient, en principe, d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération vise non seulement les habitations (principales ou secondaires) mais aussi locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels.

Toutefois, pour les locaux non affectés à l'habitation, l'exonération est partielle puisqu'elle ne porte que sur la part régionale et départementale, mais pas sur la part qui revient aux communes.

Et en ce qui concerne les logements, si l'exonération est en principe totale, elle ne l'est pas toujours en pratique : La commune peut décider, pour la part qui lui revient de supprimer totalement ou partiellement l'exonération !

L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement. La déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs).

Les personnes exonérées :

les personnes âgées et de condition modeste

Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2016, la limite des revenus de 2015 est de 10.697 € pour la première part de quotient familial et de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

  • soit seul ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation

Désormais, cette exonération s'applique également à leur résidence secondaire.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites indiqués ci-dessus.

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée bénéficient des mêmes avantages pour le logement conservé. Attention cependant : le logement doit être libre de toute occupation.

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les titulaires de l'AAH dont les revenus n'excèdent pas certains seuils bénéficient également de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale : pour la taxe de 2016, la limite des revenus de 2015 est de 10.697 € pour la première part de quotient familial et de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les conditions d'occupation à respecter sont les mêmes que celles prévues pour les personnes âgées de condition modeste.

Pour encourager la transformation de bureaux vacants en logements, les collectivités locales peuvent décider d'instituer une exonération temporaire de taxe foncière de cinq ans pour les logements issus de ces travaux et utilisés en tant que résidence principale. Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016, et à partir de l'année suivant l'achèvement des travaux. Cette exonération ne pourra donc s'appliquer qu'à compter de 2017 pour les locaux concernés !

Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus

La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en-dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus : car elle ne peut pas représenter plus de la moitié de vos revenus. Pour la taxe de 2016, le plafonnement est accordé aux contribuables dont le revenu de 2015 n'excède pas 25.156 € pour la première part, majoré de 5.877 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4.626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

Attention ! l'administration fiscale peut prendre en compte d'autres revenus pour apprécier votre niveau de revenus (produits des livrets d'épargne, sommes versées au titre des plans d'épargne salariale...)

Et le dégrèvement est accordé pour la taxe foncière, indépendamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes passibles de l'ISF au titre de l'année précédente, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de plafonnement.

Le cas des logements vacants

Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :

  • soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qu'elle ait une durée de trois mois au moins ;
  • qu'elle affecte soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.

Un logement est considéré comme vacant s'il ne renferme aucun mobilier ou s'il ne contient qu'un mobilier notoirement insuffisant pour en permettre l'occupation. Par ailleurs, pour bénéficier du dégrèvement, il faut notamment :

  • que le logement soit entretenu de manière à en permettre l'occupation ;
  • le propriétaire doit avoir effectué des démarches pour le mettre en location ;
  • le logement doit avoir été proposé à des conditions normales (notamment de loyer).

Le cas des logements économes en énergie

L'exonération temporaire de taxe foncière visant les logements particulièrement économes en énergie fait l'objet du feuillet suivant.

Le cas des terrains agricoles

Les propriétés agricoles bénéficient d'exonérations partielles permanentes.

Certains terrains agricoles bénéficient d'une exonération totale temporaire, comme par exemple :

  • les terrains exploités selon le mode de production biologique ;
  • les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ;
  • les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (en dehors des peupleraies)...

Les cas d'exonérations et de dégrèvements de taxe foncière sont nombreux, évolutifs dans le temps et parfois complexes. Pour connaître l'intégralité des hypothèses et leurs conditions, vous devez consulter :

  • votre centre des finances publiques ou le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez ;
  • Impôts-service au 0 810 467 687 ;
  • le site internet des impôts : www.impots.gouv.fr


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