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Taxe foncière : les exonérations et dégrèvements

Le principe général est celui de la taxation de tous les propriétaires de biens immobiliers. Toutefois, pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation de certains contribuables, des exonérations et dégrèvements (= diminution, allègement) sont prévus.

Les logements exonérés : les logements neufs

Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération vise non seulement les habitations (principales ou secondaires) mais aussi locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels.

Toutefois, pour les locaux non affectés à l'habitation, l'exonération est partielle puisqu'elle ne porte que sur la part régionale et départementale, mais pas sur la part qui revient aux communes.

L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement. La déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs).

Les personnes exonérées : les personnes âgées et de condition modeste

Sont exonérés en totalité de la taxe foncière :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité à raison de leur habitation principale ;
  • Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2010, la limite des revenus de 2009 est de 9.876 € pour la première part de quotient familial et de 2.637 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Le bénéfice de ces deux exonérations est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

  • soit seul ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites.

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée bénéficient des mêmes avantages pour le logement conservé. Attention cependant : le logement doit être libre de toute occupation.

Le cas des logements vacants

Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :

  • soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qu'elle ait une durée de trois mois au moins ;
  • qu'elle affecte soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.

Un logement est considéré comme vacant s'il ne renferme aucun mobilier ou s'il ne contient qu'un mobilier notoirement insuffisant pour en permettre l'occupation. Par ailleurs, pour bénéficier du dégrèvement, il faut notamment :

  • que le logement soit entretenu de manière à en permettre l'occupation ;
  • le propriétaire doit avoir effectué des démarches raisonnables pour le mettre en location ;
  • le logement doit avoir été proposé à des conditions normales (notamment de loyer).

Le cas des logements économes en énergie

L'exonération temporaire de taxe foncière visant les logements particulièrement économes en énergie fait l'objet du feuillet suivant.

Le cas des terrains

Les propriétés agricoles bénéficient d'exonérations partielles permanentes ; certains terrains agricoles bénéficient d'une exonération totale temporaire (les terrains exploités selon le mode de production biologique par exemple).

Les cas d'exonérations et de dégrèvements de taxe foncière sont nombreux, évolutifs dans le temps et parfois complexes. Pour connaître l'intégralité des hypothèses et leurs conditions, vous devez consulter :

  • votre centre des finances publiques ou le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez ;
  • Impôts-service au 0 810 467 687 ;
  • le site internet des impôts : www.impots.gouv.fr
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