La taxe sur les logements vacants

Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les logements vacants en 1999, la vacance a tendance à diminuer plus vite dans les huit agglomérations concernées que dans les autres villes.

Entre 1999 et 2005, le taux de vacance a ainsi baissé de pourcentages compris entre 12,5 et 48 % pour ces huit agglomérations alors qu'il ne baissait que de 8,5 % pour la France entière.

Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Instaurée par une loi du 29 juillet 1998, la taxe sur les logements vacants vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Cette taxe est perçue au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Qui doit la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation.

En cas de démembrement de propriété sur le bien, c'est l'usufruitier qui devra s'en acquitter. Dans l'hypothèse d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique, c'est le preneur qui est redevable de la taxe.

Qu'est-ce qu'un logement vacant ?

Principe

Le logement doit être vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition. Le logement doit être habitable mais laissé inoccupé.

La durée de la vacance s'apprécie au regard du même propriétaire (ou redevable).

Exceptions

Le logement échappe à la taxation s'il a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours de l'une des années de référence.

Ne donnent pas lieu à versement de la taxe,

• les logements meublés (comme les résidences secondaires) ;
• les locaux inhabitables en l'état car nécessitant des travaux importants ;
• les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. A titre d'illustration, ce dernier n'aura pas à s'acquitter de la taxe lorsque :

• le logement est occupé illégalement par des personnes dont la justice a exigé l'expulsion ;
• la vente du logement est en cours et la vacance au 1er janvier de l'année d'imposition résulte du laps de temps nécessaire entre signature de la promesse de vente et réalisation de la promesse ;
• le logement, mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur.

Quelles agglomérations sont concernées ?

La taxe frappe seulement les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200.000 habitants où la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par un décret n°98-1249 du 29 décembre 1998. Il s'agit des communes de :

Paris ; Lille ; Bordeaux ; Toulouse ;

Lyon ; Montpellier ; Cannes-Grasse-Antibes ; Nice.

Comment la taxe sur les logements vacants est-elle calculée ?

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du bien. Le taux appliqué est progressif :

• 10 % la première année d'imposition ;
• 12,5 % la deuxième ;
• 15 % à compter de la troisième.

Comment déclarer la taxe sur les logements vacants ?

Le contribuable n'est tenu à aucune déclaration auprès de l'administration. L'administration fait parfois parvenir au contribuable une demande de renseignements préalable.

Comme en matière de taxe foncière, le propriétaire reçoit un avis d'imposition début novembre. Il doit payer avant le 15 décembre suivant.

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Le contribuable doit adresser la réclamation, avec les pièces justificatives, au centre des impôts dont il dépend. Même s'il conteste l'imposition, le contribuable doit s'en acquitter dans les délais impartis.

Il peut néanmoins demander un sursis de paiement dans la réclamation. Celle-ci est systématiquement acceptée si le montant de l'imposition ne dépasse pas 4.500 €. Au dessus, l'administration exige des garanties de paiement (caution bancaire par exemple).