Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Internet PAP.fr, accessible à l’adresse www.pap.fr (ci-après « le Site »).
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1. Objet du site
PAP.fr met à disposition un service de publication et de consultation d’annonces immobilières entre particuliers, ainsi que des outils d’accompagnement et des contenus informatifs sur l’immobilier.
PAP.fr n’est pas une agence immobilière et n’intervient à aucun moment dans les négociations ou transactions entre les utilisateurs.
2. Accès et utilisation
L’accès au Site est libre et gratuit. Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte ou l’achat d’un forfait, conformément aux conditions générales de vente. L’utilisation des services est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter.
3. Réservé aux particuliers
Le Site PAP.fr est exclusivement destiné à des utilisateurs particuliers, comme le rappelle sa dénomination : De Particulier à Particulier.
La publication ou la consultation d’annonces sur le Site suppose que l’utilisateur agisse à des fins non professionnelles. Toute utilisation du Site ou de son contenu à des fins commerciales ou professionnelles, notamment à des fins de prospection, démarchage ou revente d’annonces, est strictement interdite.
En conséquence :
- Il est interdit aux professionnels de publier des annonces, y compris en se faisant passer pour des particuliers.
- Il est interdit d’utiliser les informations présentes sur le Site (notamment les coordonnées ou contenus des annonces) pour contacter les annonceurs dans un but commercial ou professionnel.
- Il est également interdit d’extraire, réutiliser ou indexer de manière automatisée ou manuelle tout ou partie du contenu du Site, à des fins autres que strictement personnelles.
Tout manquement expose le contrevenant à verser une pénalité forfaitaire de 10.000 euros par infraction outre des indemnités en réparation du préjudice en résultant pour PAP.
PAP se réserve par ailleurs le droit de supprimer sans préavis tout compte ou contenu qui contreviendrait à cette règle, ainsi que d’engager des poursuites en cas d’usage abusif ou frauduleux.
4. Comportement des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, mensongers ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans le cadre de la mise en relation entre particuliers, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, honnête et conforme à l’objet de la plateforme.
- L’utilisateur s’interdit de fournir des informations volontairement fausses ou trompeuses sur son identité, sa situation ou ses intentions.
- L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le système de mise en relation à des fins autres que celles prévues par l’annonce, et notamment à ne pas collecter des données personnelles dans un objectif de prospection, de démarchage, ou pour toute utilisation non sollicitée.
- Il est interdit d’utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées obtenues via le Site pour adresser des messages commerciaux, publicitaires, politiques ou inappropriés.
- Il est interdit d’exercer une pression sur un autre utilisateur (multiplication de messages, propositions insistantes, etc.) ou de se livrer à des pratiques de harcèlement ou d’intimidation.
De manière générale, l’utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services dans un esprit de respect mutuel, de bonne foi et de transparence, dans le seul but de réaliser une transaction conforme à l’objet de l’annonce publiée.
PAP se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte ou contenu contrevenant à ces règles de comportement, ainsi que de prendre toute mesure nécessaire, y compris légale, en cas d’abus manifeste ou répété.
5. Responsabilité
PAP.fr met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus mis en ligne, notamment ceux publiés par les utilisateurs.
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9. Modification des CGU
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10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.