Qui est responsable de l'écoulement des eaux pluviales ?

Personne n'est responsable : c'est la loi qui le dit !

En effet, selon l'article 640 du Code civil, si vous êtes propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'un autre terrain, vous avez l'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement de ce dernier.

On parle de servitude d'écoulement des eaux naturelles. Autrement dit, c'est une charge qui pèse sur le propriétaire du terrain en contrebas, pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire (celui en surplomb) (article 637 du Code civil). La propriété bénéficiaire de la servitude est appelée « fonds dominant » et la propriété sur laquelle pèse cette charge est dite « fonds servant ».

🙋‍♀️ Cette servitude s'applique à toutes les eaux, à savoir les eaux de pluie, les eaux de source, les eaux qui jaillissent suite à des sondages... En revanche, les eaux industrielles, fétides ou insalubres ne sont pas concernées par cette servitude.

⚠️ Ne déviez surtout pas l'eau pluviale

Surtout ne construisez jamais sur votre terrain des ouvrages empêchant le ruissellement des eaux (article 640 al 2 du Code civil). Vous risquez d'être poursuivi et condamné à leurs destructions. Tout au plus, vous pouvez aménager votre terrain afin de limiter les inconvénients sans pour autant causer du tort au voisin ! 

👉 Et vice versa ! Le propriétaire du terrain du dessus ne doit pas alourdir la servitude voire l'aggraver en réalisant des travaux ayant pour conséquence d'augmenter le débit des eaux. La construction d'une digue ou d'un parapet est prohibée, sauf dans le cas où l'eau provient du débordement d'une rivière ou d'un fleuve (Cour de cassation, 18 mars 1987).

Vous subissez un ruissellement : le propriétaire doit-il vous indemniser ?

Pas tout à fait ! Vous ne pouvez réclamer une quelconque indemnité au propriétaire du terrain d'où vient le ruissellement. Il en est de même lorsque l'écoulement de l'eau provoque sur votre bâtiment des dommages et des infiltrations (Cour de cassation, 3e civ, 2 février 2000). Les juges confirment que : « les servitudes naturelles ne donnent lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs ».

Interdiction d'aggraver la situation !

Votre voisin qui est le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui puisse aggraver la servitude en modifiant par exemple le cours des eaux ou en effectuant des travaux de remblayage entraînant l'inondation du terrain situé en contrebas. Vous serez alors en droit de lui réclamer une indemnité et d'exiger une remise en l'état antérieur.