Agrandir sa maison : jusqu'à 40 m², une déclaration préalable suffit ! - Urbanisme, déclaration préablable, travaux d'extension

Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².

C'est le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 qui permet cette possibilité. Le décret a été publié dans le cadre d'une réforme de simplification du droit de l'urbanisme.

Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, plusieurs conditions doivent être remplies :

les travaux doivent être entrepris sur une construction existante. Les travaux de construction d'un nouveau bâtiment ne sont pas concernés par cette nouvelle possibilité même sur un terrain où se trouve un bâtiment existant.
le terrain doit être situé dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu. Les terrains qui sont régis par le seul règlement national d'urbanisme (RNU) ne peuvent bénéficier de cette nouvelle possibilité.
le terrain doit être situé dans une zone urbaine. Les documents d'urbanisme distinguent plusieurs zones (zones à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles). Seuls les terrains situés en zone urbaine bénéficient de cette possibilité.

Lorsque l'extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

A compter du 1er mars 2012, la SHOB et la SHON sont remplacées par la surface de plancher ! Dans le cadre de la simplification du droit de l'urbanisme, les surfaces hors oeuvre brute (SHOB) et hors oeuvre nette (SHON) sont remplacées par une notion unique : la surface de plancher. Cette notion sert de référence pour l'évaluation des droits à construire mobilisables dans le cadre d'un projet d'extension par exemple.

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (Article L. 112-1 du code de l'urbanisme). Les surfaces occupées par les murs extérieurs ne diminuent donc pas vos droits à construction. L'idée est de ne pas pénaliser les propriétaires qui optent pour des techniques d'isolation thermiques extérieures.

En tout cas, comme le précise le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, la notion de surface de plancher a pour effet "de dégager un bonus en terme de constructibilité de l'ordre de 10 % en moyenne si les règles d'urbanisme locales restent constantes (hauteur, coefficient d'occupation de sols, distances de retrait...). Une autre bonne nouvelle pour les propriétaires qui projettent d'agrandir leur maison !