A quoi vous engage un mandat d'agence ?

C'est la loi Hoguet qui régit le mandat d'agence. Le mandat d'agence est le contrat qui engage d'une part, le mandant c'est-à-dire le vendeur, et d'autre part le mandataire qu'est l'agent immobilier. Par ce contrat, le vendeur confie la vente de son bien à l'agent immobilier.

Le mandat d'agence ne concerne pas l'aspect juridique de la vente, mais son aspect commercial. L'aspect juridique, est lui, garanti par un notaire.

Le mandat d'agence définit le montant de la commission de l'agent immobilier, et les conditions de sa rémunération. Si il intervient en amont de la réalisation d'une vente, il produit des effets au moment de la réalisation de cette dernière.

Le rôle de chaque signataire dans la vente du bien immobilier varie selon le mandat conclu avec l'agent immobilier.

Il existe trois types de mandats, qui diffèrent par la liberté qu'ils vous laissent pour vendre votre bien :

• le mandat exclusif: mandat le plus restrictif; seul l'agent immobilier a dans ce cas la possibilité de présenter un acheteur ;
• le mandat semi-exclusif: dans cette hypothèse seuls l'agent immobilier et vous-mêmes pouvez trouver un acheteur (pas d'autres agents) ;
• le mandat simple: il laisse libre d'aller voir d'autres agents ou de vendre soi-même.

Toutefois, les mandats peuvent être intitulés différemment selon le discours commercial des agents immobiliers (mandat « sécurité », mandat « garantie confiance », etc). Et si vous signez un mandat à la légère, vous risquez de vous retrouver à payer une commission alors que vous avez vendu vous-même votre bien !

Pour ne pas se tromper, soyez donc vigilant lors de la signature d'un mandat d'agence et vérifiez bien à quoi il vous engage.