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Les prêts réglementés : le prêt conventionné et le prêt à l'accession socialeLes prêts réglementés sont accordés à un taux avantageux, dont le maximum est réglementé. Prêt conventionné (PC) ou prêt à l'accession sociale (PAS), ils sont destinés aux personnes qui acquièrent une résidence principale ou aux propriétaires qui font des travaux d'amélioration ou d'agrandissement de leur logement. Avec ou sans conditions de ressources. Le prêt conventionnéOctroyé sans condition de ressources, le prêt conventionné (PC) présente plusieurs avantages : il bénéficie d'un taux plafonné en fonction de sa durée et il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est accordé par les banques ou les établissements financiers ayant passé une convention avec l'Etat. Résidence principaleCe prêt est destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale. Le logement visé doit donc être occupé au moins huit mois par an par le bénéficiaire du PC ou sa famille, c'est-à-dire son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ceux de son conjoint, et ce dans l'année qui suit l'achat. Surface minimaleLe prêt peut concerner la construction d'une maison individuelle ou l'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux ; il peut également financer des travaux d'agrandissement ou d'amélioration de l'habitat. Dans le cas d'un logement ancien, une surface minimale habitable est requise comme condition d'obtention du PC. Elle est de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 de plus pour toute personne supplémentaires. Durée de remboursementLe PC peut financer en totalité l'opération d'acquisition. La durée de remboursement varie de cinq à trente ans ; elle peut être allongée jusqu'à trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale. Le taux d'intérêt du prêt est fixé par les banques ou les établissements financiers ; le taux fixe varie entre 5,40 % et 5,85 %. Le PC peut se cumuler avec un prêt à taux zéro plus, un prêt 1 % logement, un plan épargne logement, un prêt relais, un prêt fonctionnaire, ou encore des prêts dits « sociaux » à condition que leur taux d'intérêt n'excède pas 5 %. Le prêt à l'accession socialeVariante du prêt conventionné, le prêt à l'accession sociale (PAS) offre plusieurs avantages : outre un taux préférentiel et le droit à l'aide personnalisée au logement, il donne la possibilité de bénéficier de report d'échéances si l'emprunteur perd son emploi. De plus, les frais de garantie sont réduits ainsi que les frais de dossier plafonnés à 500 €. A l'inverse du prêt conventionné, ce PAS est soumis à des conditions de ressources. Les frais de garantie d'un PAS sont réduits par rapport au droit commun ; de même les frais de dossier sont plafonnés à 500 €. Ressources plafonnéesPour bénéficier du PAS, l'emprunteur ne doit pas dépasser certains plafonds de revenus, plafonds établis en fonction de la composition du ménage, du nombre de personnes à charge et de la localisation géographique du logement.
Les revenus sont appréciés en fonction des revenus fiscaux de l'année n-2, soit l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Avec ou sans travauxIl est possible d'obtenir un PAS pour financer une résidence principale uniquement. Il peut s'agir d'une construction, d'une acquisition avec ou sans travaux, ou de travaux d'agrandissement ou d'amélioration de l'habitat. Note : le coût de ces travaux doit s'élever au minimum à 4.000 €. Modalités de remboursementLe PAS permet d'emprunter à taux fixe ou variable sur une durée comprise entre cinq et trente-cinq ans. Son taux d'intérêt varie selon les banques, dans une limite réglementée par les pouvoirs publics ; il peut être inférieur de 0,60 % au taux du prêt conventionné. Le PAS peut lui aussi être cumulé avec un prêt à taux zéro plus, un prêt 1 % logement, un plan épargne logement, un prêt relais, un prêt fonctionnaire, ou encore les prêts dits « sociaux » à condition que leur taux d'intérêt n'excède pas 5 %.
A.-D. Julliand © pap.fr
- 20 août 2011
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Taux d'intérêt - Prêt conventionné (PC) - Prêt à l'accession sociale (PAS) |
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