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Le régime légal de succession

Selon le régime légal de succession, la communauté est divisée en deux (50/50) et une part revient à l'époux survivant. Reste alors à partager le patrimoine du défunt, composé de la moitié de la communauté et de ses biens propres.

Avant la loi de juillet 2002, le patrimoine du défunt ne revenait pas en priorité à son conjoint. En effet, ce dernier n'était ni un héritier réservataire, ni même un héritier privilégié.

Aujourd'hui, la loi confère des droits au conjoint survivant sur le patrimoine du défunt. Toutefois, pour vous assurer que votre conjoint sera à l'abri, vous pouvez organiser vous-même la protection de votre conjoint.

Quid du conjoint en instance de divorce ?

Le conjoint engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps au moment du décès garde sa qualité d'héritier. Il la perd uniquement si le jugement définitif du divorce est prononcé au jour du décès et ce depuis le 1er janvier 2007.

L'étendue des droits du conjoint survivant est subordonnée à l'existence ou non d'enfants du défunt.

Le défunt a des enfants

Si tous les enfants du défunt sont ceux du couple

Si tous les enfants du défunt sont ceux du couple, le conjoint a une option. Il peut recueillir:

  • la totalité des biens de la succession en usufruit, ou,
  • le quart des biens en pleine propriété.

Si tous les enfants du défunt ne sont pas issus des deux époux

Dans l'hypothèse où l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas communs aux deux époux, le conjoint n'a pas d'option et on lui attribue le quart des biens en pleine propriété.

Depuis le 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006), le conjoint survivant peut renoncer à une partie de ses droits au profit de ses enfants ou de ses beaux-enfants.

Le défunt n'a pas d'enfants

En l'absence de descendants du défunt, le conjoint est confronté à d'autres catégories d'héritiers.

Les père et mère du défunt

Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint recueille la moitié de la succession en pleine propriété et les parents un quart chacun.

Si un seul des parents du défunt est en vie, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété et le parent restant un quart.

Depuis le 1er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006), le défunt en l'absence d'enfants peut priver ses propres parents. En effet, la réserve des parents est supprimée. Les époux peuvent par testament ou donation, se désigner mutuellement comme héritier de la totalité de la succession.

En l'absence des père et mère

Si le défunt n'a ni descendant, ni ascendant, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession en pleine propriété et prime sur les frères et soeurs du défunt.

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