Louer un parking : quel contrat signer ?

La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent mais généralement, propriétaires et locataires conviennent par écrit des conditions essentielles du contrat (durée, loyer, résiliation, etc.). On dit que le contrat a force de loi.

Mais attention toutefois, vous devez impérativement, lors de la signature du contrat, remettre à votre locataire un état des risques naturels et technologiques. Sachez que cet état est matérialisé par un formulaire officiel que vous pouvez télécharger en ligne sur le site Internet www.prim.net. En outre, les préfectures ont mis en place une information sur Internet afin de faciliter les démarches du propriétaire. Vous pouvez donc faire seul cette démarche ou la confier à un « diagnostiqueur ».

Louer uniquement un parking

Les dispositions du contrat sont libres et négociables à condition de ne pas être contraires à l'ordre public et de ne porter atteinte ni aux droits, ni à la liberté individuelle des personnes.

Un contrat écrit

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de formaliser les conditions par écrit. Vous éviterez ainsi bien des déconvenues.

Description des lieux

Il est essentiel de décrire l'emplacement : numéro, moyen d'accès mis à disposition (par exemple : carte magnétique, badge électronique...).

Durée du contrat

La durée est libre. Il est préférable de prévoir que la durée sera irrévocable et renouvelable ensuite par tacite reconduction.

Durée et forme du préavis

A vous de déterminer le délai de prévenance (quinze jours, un mois, trois mois). Le délai s'ajuste généralement avec la durée du contrat. Plus la durée est courte (par exemple : un mois renouvelable) et plus la durée du préavis est courte. Quant à la forme du congé, elle est souvent prévue par voie recommandée.

Montant du loyer

Le montant du loyer est librement fixé. Il peut parfois être assorti de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % si le propriétaire loue des parkings représentant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 32.600 €. A vous de bien préciser si le loyer est assujetti à la TVA et s'il l'est, si le montant du loyer est HT ou TTC.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est libre. Généralement, le propriétaire retient au minimum la valeur de remplacement des cartes électroniques ou des badges.

Charges récupérables

Les charges peuvent être fixées de deux manières : soit forfaitairement, soit sous forme de provision. Bien souvent, pour les parkings, les charges sont fixées forfaitairement. Il n'y a quasiment pas de charges récupérables (éventuellement les charges d'ascenseur et celles relatives au menu entretien comme les ampoules ou le ménage).

Indexation

Contrairement aux locaux d'habitation, l'IRL (Indice de référence des loyers) ne peut être choisi. L'indice retenu est généralement l'Indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.

Louer un parking avec un logement

La location d'un logement avec parking forme un tout indissociable. Le parking est alors considéré comme accessoire au logement et les conditions du bail d'habitation s'appliquent au parking. S'il s'agit d'un bail vide, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. S'il s'agit d'une location meublée, ce sont les dispositions du bail meublé qui s'appliquent.