PAP - de Particulier à Particulier

Caution solidaire : à quoi vous engagez-vous ?

La caution solidaire, peut être parentale, familiale, etc. Quelle que soit la qualité du garant, il s'engage à payer en lieu et place du locataire si ce dernier se montre défaillant. C'est un engagement grave, d'où l'importance d'être bien renseigné sur le formalisme et les effets de cet acte.

Mais qu'est-ce exactement qu'une caution ?

Il s'agit d'un document distinct du bail par lequel on vous demande de vous engager par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer les loyers en charge à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. Il s'agit donc d'un acte grave.

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Il peut être établi entre particuliers. Il suffit de vous procurer des exemplaires préétablis. Vous pouvez avoir recours par exemple à notre modèle de caution (accompagné d'un spécimen prérempli pour vous aider) que vous pouvez vous procurer dans nos bureaux, sur www.pap.fr ou par correspondance.

Caution solidaire ou simple ?

On parle toujours de caution solidaire. A la différence de la caution simple, la caution solidaire permet de poursuivre immédiatement en cas d'impayé la caution sans recours préalable au locataire. Le cautionnement simple est rare et oblige à la poursuite du locataire avant de faire jouer la caution. Et ce n'est qu'en cas d'échec de la procédure ou d'insolvabilité que vous pouvez être inquiété. Vous l'aurez compris : c'est mieux pour vous mais moins pour le propriétaire. C'est la raison pour laquelle les propriétaires exigent des cautions solidaires.

Caution : pour qui s'engager ?

Cet engagement est généralement demandé pour un enfant qui va poursuivre des études loin du domicile familial et qui cherche à se loger. Cela ne pose pas de problème aux parents prêts à tout pour leur progéniture. Mais hormis le cas des enfants, tout autre demande d'engagement doit être mûrement réfléchi et consenti pour une courte durée (frère, soeur, cousin, beau-frère et amis...). Il s'avère que ces cautionnements peuvent souvent être source de difficultés et de querelles familiales.

Caution : qui et quel patrimoine est engagé ?

Seul le signataire de l'acte est engagé et uniquement sur ses biens propres et ses revenus, même s'il est marié sous le régime de la communauté.Pour que le patrimoine commun soit engagé alors même qu'un seul conjoint s'est porté caution, l'autre devra avoir manifesté un consentement exprès. Par précaution, les bailleurs demandent généralement à chacun des époux de se porter caution.

Un bailleur ne peut refuser votre cautionnement sous prétexte que vous êtes de nationalité étrangère. En revanche, il peut refuser tout garant quelle que soit sa nationalité, s'il est résident à l'étranger.

Comment signer l'acte de caution ?

L'idéal est de vous rencontrer, de remplir sur place les documents. Ainsi le bailleur est assuré de l'authenticité de l'écriture et de la signature. Cependant, la plupart du temps, les personnes ne sont pas sur place et cela peut se passer par correspondance.

Vous devez obligatoirement recevoir un exemplaire du bail.

Validité de l'acte caution

Les mentions manuscrites obligatoires

Pour être valable, l'acte de cautionnement doit, à peine de nullité, contenir plusieurs mentions manuscrites :

  • le montant du loyer,
  • les conditions de révision du loyer,
  • la durée d'engagement de la caution,
  • une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance la personne a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte,
  • et enfin la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Si un bailleur vous fait inscrire au bas d'un bail « bon pour caution solidaire », vous ne serez absolument pas engagé.

Il est interdit de cumuler une caution solidaire et une assurance (GLI ou GRL). En cas de cumul, le cautionnement est nul et seule l'assurance continue de produire ses effets. Pour les étudiants et les apprentisle cumul est en revanche possible.

La colocation

En cas de colocation, doit figurer dans l'acte de caution sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement du garant.

La solidarité du colocataire ayant régulièrement donné son congé s'éteint six mois après son départ sauf s'il est remplacé avant, l'engagement du garant à l'égard du colocataire parti s'éteint dans le même délai.

La durée de la caution

La durée d'engagement doit déterminée. Il est souvent indiqué que la caution s'engage pour la durée du bail initial (ex : 3 ans en location vide) et de deux renouvellements, soit au total une durée de 9 ans. En location vide, mieux vaut se limiter à deux renouvellements faute de voir requalifier l'engagement donné en un cautionnement à durée indéterminée. Lorsque l'acte de caution ne comporte pas d'indication de durée ou que la durée est dite indéterminée, le garant peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le garant l'a notifiée au bailleur.

Si le propriétaire vend en cours de bail son logement (vente occupée), la caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement. De même en cas de décès de la caution, ses héritiers sont tenus des dettes existantes au jour du décès.

Mise en oeuvre de la caution

En cas d'impayé, le bailleur envoie généralement un courrier recommandé au locataire et une copie à la caution. Puis, si le bailleur n'est toujours pas réglé, il remet l'affaire entre les mains d'un huissier afin qu'il délivre au locataire un commandement de payer. En location vide comme en location meublée, la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire qui fait délivrer un commandement de payer à son locataire à faire signifier ce commandement dans les 15 jours à la caution. Si ce formalisme n'est pas respecté, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Publié par & © pap.fr -