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Le droit de préemption
Vous êtes locataire depuis des années dans un appartement qui vous ravit. Vous y coulez des jours heureux avec toute votre famille, jusqu'au jour où, 6 mois avant le renouvellement de votre contrat de location, votre propriétaire bailleur vous délivre un congé pour vendre. Vous souhaitez rester vivre ici. Pour ce faire, mettez en oeuvre le droit de préemption. Voici quels sont vos droits dans cette situation et voici comment les défendre. Qu'est-ce que le droit de préemption ?Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Il s'applique aux locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte d'habitation principale et professionnel régis par la loi du 6 juillet 1989. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur. Mais il n'existe que dans l'hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Il délivre alors un congé pour vendre, 6 mois avant le terme du bail. C'est uniquement dans ces circonstances que le droit de préemption s'applique. Exception : Lorsqu'il s'agit d'une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire peut bénéficier, même en cours de bail, du droit de préemption. Bien sûr, si votre propriétaire bailleur souhaite vendre son bien en cours de bail, il peut vous faire une offre, mais il n'en a pas l'obligation, car vous ne bénéficiez pas du droit de préemption. Il est aussi possible pour le bailleur de vendre le logement occupé, pendant le bail. Cela se pratique en toute légalité. Alors, votre contrat de location n'est pas remis en cause et doit être respecté par votre nouveau bailleur. Les limites du droit de préemptionEn cas de vente entre personnes d'une même familleLe droit de préemption n'est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents. Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains. Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente. En cas d'immeuble vétusteLe droit de préemption ne s'appliquera pas pour les ventes concernant des immeubles jugés insalubres, où pour les immeubles comportant au moins pour le quart de leur superficie totale des logements loués ou classés dans la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948. En cas de location meublée ou de courte duréePour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
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R. Rainfray © pap.fr
- 19 juil. 2010
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