La contestatation du congé pour vendre

Face à la volonté de votre bailleur de vendre le bien que vous occupez, deux possibilités s'offrent à vous principalement, accepter l'offre ou y renoncer, mais vous pouvez également, si le congé vous paraît irrégulier, le contester.

Vous pouvez tout d'abord contester le congé pour vendre si une des conditions de formes évoquées dans le chapitre précédent n'est pas respectée.

Il s'agit, notamment, de la mention du prix de vente, de ses conditions, de la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, l'absence de ces mentions ne peut entraîner la nullité du congé que si le locataire arrive à prouver que ces irrégularités lui ont causé un préjudice (arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).

Aussi, la contestation du congé pour vendre vous est ouverte si le prix de vente qui vous est proposé est manifestement trop élevé.

La contestation se fait bien évidemment devant le juge qui peut dans certains cas, apprécier l'offre de vente au vu du prix du marché, et l'invalider si celle-ci lui paraît excessive.

Le congé pourra être déclaré nul si le juge estime que le prix de vente était si élevé que l'usage du droit de préemption en devenait impossible.

Toutefois, le propriétaire reste libre de fixer le prix qu'il entend. Aussi, s'il ne réussit pas à céder son bien, il pourra le louer à nouveau ou l'habiter lui-même.

Vous pouvez toutefois accepter l'offre de vente sous condition que la validité du congé soit authentifiée.