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Chèques vacances et locations saisonnières

Vous louez en saisonnier un appartement ou une maison dont vous êtes propriétaire. Pouvez-vous accepter en paiement les chèques vacances ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Et quels sont les avantages de ce mode de paiement ? Le point sur la question.

Le chèque vacances est un moyen de paiement offert aux salariés par les comités d'entreprise. Ces chèques vacances ne sont pas obligatoires, néanmoins un certain nombre de salariés, aussi bien du secteur public que privé, en bénéficient. Ils permettent de payer les prestations des professionnels du tourisme. Ils peuvent donc en principe être utilisés pour acquitter le loyer des locations saisonnières.

La location saisonnière a ceci de particulier que le contrat de location est conclu à l'avance et le plus souvent sans que le locataire ait visité le bien. Le loyer, librement fixé entre les parties, se paie en principe en plusieurs fois. Une première partie, généralement 25 % du loyer, est versée au moment de la réservation, c'est-à-dire en fait lors de la conclusion du contrat qui peut résulter d'un échange de courrier. Le solde du loyer est en principe payé à l'arrivée.

Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire ou bien par chèque, ce qui est le mode de paiement le plus souvent utilisé jusqu'à présent.

Mais le locataire peut-il imposer la remise de chèques vacances ? Quelles conditions doit remplir un bailleur particulier pour pouvoir accepter les chèques vacances ?

Une convention avec l'ANCV

Pour recevoir les chèques vacances en paiement, le propriétaire-bailleur doit avoir signé une convention avec l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), par laquelle il s'engage à respecter les règles d'utilisation des chèques vacances.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles sur le site de l'ANCV.

Deux conditions à respecter

Pour signer cette convention, le bailleur doit remplir deux conditions :

  • 1/ Il doit disposer d'un numéro de Siret. Le numéro Siret est un identifiant numérique de 14 chiffres. En principe, les loueurs en meublé, même non professionnels, en disposent d'un. Cela ne signifie pas pour autant que la personne doive être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • 2/ Le logement doit être classé « meublé de tourisme » (suite à une demande de classement auprès d'un organisme accrédité) ou bien le propriétaire doit adhérer à l'un des six labels de tourisme suivants : « Gîtes de France », « Bienvenue à la ferme », « Clévacances », « Accueil paysan », « Fleurs de soleil », « Fédération française des relais d'étape et de tourisme équestre » (FRETE).

Vous pouvez trouver les coordonnées de l'organisme accrédité de votre département auprès de l'Agence de développement touristique de la France.

L'avantage des chèques vacances

Signer une convention avec l'ANCV oblige le propriétaire-bailleur à accepter les chèques vacances en paiement du loyer et à ne pas appliquer de frais supplémentaires pour ce type de paiement. L'intérêt de ce mode de paiement est l'assurance pour le propriétaire d'être payé dès la remise du chèque.

Et cela représente un avantage non négligeable. Dans la majorité des cas, le règlement du solde se fait en effet à l'arrivée sur place du locataire. Le propriétaire remet les clefs, le locataire s'installe et le bailleur reçoit le chèque en paiement. Il le remet en banque mais n'est averti que plusieurs jours plus tard si le chèque n'est pas provisionné. Trop tard pour remettre en cause l'entrée dans les lieux du locataire. Par ailleurs, même si cela n'est pas interdit, il n'est pas d'usage de réclamer un chèque de banque en paiement d'une location saisonnière. Le chèque vacances est donc un moyen simple de sécuriser le paiement de la location.

Les frais

La signature de la convention est gratuite. En d'autres termes, adhérer à l'ANCV ne coûte rien. Le propriétaire doit ensuite adresser les chèques vacances à l'ANCV qui procède au remboursement du chèque au bailleur pour la valeur correspondante, déduction faite de frais de gestion qui s'élèvent à 1 % du montant des chèques au-delà de 200 euros. En deçà, les frais sont de 2 euros.

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