La contribution économique territoriale

Les loueurs en meublé, assujettis jadis à la taxe professionnelle, devront désormais s'acquitter de la contribution économique territoriale. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt comprend deux éléments :

• la cotisation foncière des entreprises, dont les règles sont peu ou prou celles qui étaient applicables à taxe professionnelle,
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui s'ajoute pour les loueurs en meublé qui dépassent un seuil de chiffre d'affaires.

Champ d'application de la contribution économique territoriale (CET)

Les loueurs en meublé (professionnels ou non)

Les loueurs en meublé sont par principe redevables de la contribution économique territoriale. En effet, selon l'article 1447 du Code général des impôts, les activités de location ou de sous-location d'immeubles meublés sont réputées exercées à titre professionnel et sont donc assujetties à la CET.

Le redevable est la personne qui fournit la prestation d'hébergement, c'est-à-dire le propriétaire ou, en cas de sous-location à un tiers, le preneur du bail.

Les exonérations

La loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le loueur en meublé n'est pas redevable de la contribution économique territoriale. Les exonérations concernent :

• les personnes louant accidentellement en meublé (et sans aucun caractère périodique) une partie de leur habitation personnelle ;
• les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale, à condition que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables et que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ;
• les personnes qui louent tout partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
• les personnes qui louent les locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés "meublées de tourisme" dans les conditions de l'article L. 324-1 du Code de tourisme ;
• les personnes autres que celles visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Composition de la contribution économique territoriale

La location de locaux meublés est imposable à la contribution économique territoriale. Cette contribution est composée de deux impôts :

• la cotisation foncière des entreprises,
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les textes législatifs qui encadrent la cotisation foncière des entreprises sont, dans une majorité, ceux qui encadraient la taxe professionnelle. Les textes réglementaires n'ont encore été adoptés mais il est probable que ceux-ci se contentent de transposer les solutions applicables à la taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. La valeur locative est multipliée au taux fixé par les collectivités territoriales pour obtenir le montant de la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une cotisation distincte qui s'ajoute à la cotisation foncière des entreprises et obéit à un régime propre.

La CVAE est due par les personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €. Le taux de cotisation est fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre les loyers et les charges perçus d'un côté et de l'autre, les charges déductibles des revenus issus de la location (à l'exception des impôts, des taxes et des intérêts d'emprunt).