Léguer un bien immobilier par testament

Le testament est un acte personnel par lequel une personne et une seule, le testateur, dispose de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes, les légataires.

Si vous ne rédigez pas de testament, tous vos biens (immobiliers et mobiliers) seront partagés au moment de votre décès, selon les règles légales de dévolution. Si vous ne prévoyez rien, la loi prend le relais et répartit le patrimoine entre vos héritiers en observant un ordre établi par les textes.

Si, au contraire, vous souhaitez privilégier certaines personnes, des parents éloignés, des amis, des oeuvres caritatives, vous allez devoir rédiger un testament.

Validité du testament

La rédaction d'un testament est encadrée par la loi. Ainsi, vous ne pouvez pas déposséder vos « héritiers réservataires » et seule la « quotité disponible » est distribuable. Mais elle n'est pas aussi négligeable que l'on pourrait le croire. Vous pouvez ainsi léguer un terrain, un droit forestier, un Plan d'épargne-logement, etc.

En outre, des conditions de fond et de forme sont exigées pour que le testament soit valable et produise ses effets.

Modification et révocation du testament

Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer un testament. Vous pouvez le faire vous-même ou par acte notarié. Si vous rédigez plusieurs testaments sans prendre la peine de détruire ou annuler clairement vos précédents testaments, le dernier sera exécuté si les dispositions sont incompatibles avec les précédents testaments.

Si les dispositions des testaments successifs sont compatibles, elles seront toutes exécutées. Le cumul de testaments risque de compliquer la succession, autant prendre le soin de toujours annuler un ancien testament.

Annulation du testament

Toute personne peut faire annuler un testament par une action en justice où elle démontrera soit l'incapacité du testateur, soit le non-respect de conditions légales, soit l'extrême ingratitude du légataire.