Le régime de la communauté

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous.

Dans ce régime :

• Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C. civ. art. 1401).
• Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.

La gestion des biens. Chaque conjoint peut représenter l'autre dans la gestion courante des biens communs. Ainsi, pour un logement en location, même si le bail a été signé par un seul des conjoints, il est considéré comme commun. En revanche, les décisions plus importantes (obtention d'un crédit, achat d'un bien, etc.) nécessitent l'accord des deux conjoints, puisqu'ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.

En cas de dettes. Si l'un des époux s'endette, notamment s'il est engagé dans une entreprise financièrement risqué, les créanciers peuvent saisir les biens communs. C'est la raison pour laquelle les couples dont l'un des conjoints exerce une activité indépendante préfèrent généralement le régime de la séparation des biens.

En cas de divorce. Chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs, quelle que soit sa participation. D'un coté, cela permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, mais de l'autre, cela peut entrainer des conflits.

En cas de décès. Le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.

Les aménagements du régime de la communauté

A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun, et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.

La communauté universelle

Tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté. Il est cependant possible de prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres.

Le plus souvent, les personnes qui choisissent ce régime intègrent une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Ainsi, en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.

Ce régime est donc très favorable au conjoint ayant le patrimoine le moins important, au détriment des éventuels enfants. En effet, en cas de décès, les enfants sont normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n'en reste presque aucun.

L'attribution de communauté

Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts...) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota.

Cette clause insérée dans un contrat de mariage permet de correctement préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l'usufruit, et enfin, n'étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession.

La communauté avec clause de préciput

Les époux peuvent décider qu'avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d'argent. Là encore, cet arrangement n'est pas considéré comme une donation et n'est donc pas soumis aux droits de succession.