Modification du règlement de copropriété

Une fois que le règlement est établi, il peut arriver que des copropriétaires souhaitent y apporter des changements.

La modification du règlement de copropriété ne peut être faite qu'avec l'accord des copropriétaires. La question doit en être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui décident alors à la majorité requise.

Un vote pour modifier le règlement

Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation. De même, l'assemblée générale statuant à la double majorité ne peut modifier la répartition des charges, sauf si ce changement est la conséquence de travaux, d'acquisition ou de vente de parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale.

Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité.

Pour l'établissement, la mise en conformité ou la modification du règlement de copropriété, vous pouvez vous adresser au service copropriété du groupe De Particulier à Particulier :

45 rue du Cardinal Lemoine, 75005, Paris
Tél : 01 40 02 95 00 - Fax : 01 40 02 02 89
www.pap.fr

La mise en conformité du règlement

La quasi-totalité des copropriétés sont pourvues de règlements, mais ceux-ci sont parfois anciens, et donc pas à jour des textes intervenus depuis la loi du 10 juillet 1965. Pour permettre de décider facilement de les mettre à jour, les copropriétaires peuvent en soumettre la décision à l'assemblée générale à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi). Initialement limitée dans le temps, cette faculté est désormais pérennisée afin d'encourager les copropriétaires à mettre à jour leur règlement.

Bon à savoir : cette adaptation des règlements de copropriété n'est pas obligatoire. Les copropriétaires concernés ont donc intérêt à veiller à ce que cette question soit portée à l'ordre du jour.

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