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Les risques de la remise des clefs anticipée
L'acheteur peut souhaiter entrer dans les lieux avant l'acte définitif pour y effectuer des travaux ou tout simplement parce qu'il doit lui-même quitter son logement. L'entrée en jouissance anticipée est juridiquement possible mais elle est déconseillée. Du côté du vendeur, c'est en effet le risque, en cas de non-réalisation de la vente, d'avoir un occupant sans droit ni titre dans les lieux. Pour limiter ce risque, la date d'entrée dans les lieux doit toujours être postérieure à l'obtention par l'acheteur de son prêt. Par ailleurs, en cas de sinistre, des problèmes d'assurance peuvent survenir. Du côté de l'acheteur, c'est le risque, en cas de non-réalisation de la vente, de ne pas se faire rembourser les travaux réalisés et de devoir au contraire indemniser le vendeur pour le temps passé dans les lieux. Important : Le fisc peut exiger le paiement des droits de mutation (5,09 % du prix de vente) un mois après l'entrée en jouissance et ce, même si l'acte définitif n'est pas encore signé ! En principe cette occupation anticipée doit être déclarée au fisc dans ce même délai.
N. Giraud © pap.fr
- 24 janv. 2012
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