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Et si le vendeur ne remet pas les clefs le jour de l'acte définitif ?
Le vendeur peut prévoir, lors de la signature de l'avant-contrat, de rester dans le logement vendu au-delà de l'acte notarié Le vendeur peut prévoir lors de la signature de l'avant-contrat de rester dans le logement vendu au-delà de l'acte notarié (généralement, le vendeur fait construire et la réception ou livraison est reportée).
Cette possibilité est parfaitement envisageable moyennant généralement une contrepartie financière, mais elle fait peser sur l'acheteur le risque d'une non-libération des lieux à la date prévue. En règle générale, pour protéger l'acheteur, une partie du prix est séquestrée par le notaire et ne vous est reversée qu'à la libération des lieux.
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N. Giraud © pap.fr
- 24 janv. 2012
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