Location: un logement de 20 m3 jugé indécent

La Cour de cassation vient d'écarter dans un arrêt récent de décembre 2015 la possibilité de donner en location un logement qui n' a pas la surface requise de 9 m² mais qui présente un volume d'au moins 20 m3.

L’affaire qui a été portée devant la Cour de cassation était la suivante : un bailleur a poursuivi son locataire pour demander l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyer. En défense, son locataire a invoqué le non-respect du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine qui, dans son article 27-2, précise qu'il faut nécessairement 9 m² pour louer les logements d’une seule pièce.

Le  logement contesté présentait en effet un volume supérieur à 20 m3 mais une surface inférieure à 9 m².

Cette décision est lourde de conséquences car la plupart des règlements sanitaires, pour ne pas dire tous, contiennent cette même restriction et imposent une surface d'au moins 9 m² et ne mentionnent jamais le volume.

Au regard de cette jurisprudence (Cour de cassation, 3e civ,17 décembre 2015 n°14-22 754), nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs, propriétaires d’un logement d’une seule pièce, qui s’appuient sur le volume de leur bien pour le donner en location à une très grande prudence, voire  à un retrait du bien du parc locatif !

De même, le candidat acquéreur d'un logement de 20 m3 mais de moins de 9m² doit prendre en compte cette décision pour en négocier le prix.