Gaz et électricité : fin de la trêve hivernale
Les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour non-paiement de factures du 1er novembre 2020 au 31 mars de chaque année. Cette trêve hivernale s'aligne sur celle existante en matière d'expulsion pour non-paiement de loyers. Au 1er avril, cette protection s'arrête et les coupures peuvent reprendre. Compte tenu du contexte inflationniste, certains fournisseurs ont décidé d'une réduction de puissance et non plus d'une coupure.
En 2021, 254 000 consommateurs ont été coupés en électricité pour impayés, selon les chiffres du Médiateur national de lénergie. Rappelons que larticle L 121-1 du Code de lénergie définit lélectricité comme un « produit de première nécessité ».
Consultez notre nouvel article : Trêve hivernale : expulsions suspendues jusqu'au 31/03/2023
Pourtant, selon le Médiateur national de l'énergie : « chaque année, en France, entre 200 000 et 300 000 foyers* sont coupés de leur alimentation en électricité en raison dun impayé. La forte augmentation des prix de lénergie constatée ces derniers mois risque damplifier ces chiffres en 2022, alors même que dans le baromètre annuel du médiateur publié en octobre 2021, 20 % des Français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement au cours de lhiver dernier, dont 36 % pour des raisons financières ».
C'est dans ce contexte que : « le médiateur national de lénergie, qui a été auditionné par la commission des affaires économiques de lAssemblée nationale, a dit être favorable à la mise en place dun « droit à une alimentation minimale en électricité » pour les foyers les plus précaires, afin de mettre un terme à des coupures délectricité qui ne font quaggraver la situation et même parfois engendrer des situations dramatiques ».
Parallèlement, face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire » et a versé un chèque énergie complémentaire en décembre dernier aux plus précaires éligibles au chèque énergie.
Ainsi, en s'appuyant sur le fait que lélectricité est un « produit de première nécessité », indispensable pour assurer des besoins essentiels de la vie quotidienne, le médiateur national de l'énergie a demandé quil soit mis fin aux coupures délectricité et a demandé que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » toute lannée.
Au 1er avril 2022, c'est chose faite : il a été entendu. Quelques fournisseurs délectricité se sont engagés à ne plus faire couper lélectricité chez leurs clients en situation dimpayés. Certains fournisseurs ont décidé, quen cas dimpayés de factures délectricité, ils ne feront plus de coupures dalimentation en électricité, mais laisseront un accès minimal à lélectricité à leurs clients (réduction de puissance à 1 kVA). Cest le cas de PLUM et dEDF.
Certains fournisseurs ont en effet décidé, quen cas dimpayés de factures délectricité, ils ne feront plus de coupures dalimentation en électricité mais laisseront un accès minimal à lélectricité à leurs clients (réduction de puissance à 1 kVA). Cest le cas de PLUM et dEDF.
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