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Surface habitable loi BoutinMentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. Note techniqueLa superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul. Pour en savoir plus : Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez) Nos servicesUn expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises. Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure. Effectuer un devis en ligne et commander Les différences entre surface habitable et surface loi Carrez |
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