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Demande de quittances de loyerMadame, Monsieur, A plusieurs reprises, je vous ai demandé l'envoi de quittances de loyers. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je vous rappelle que conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut refuser de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, je vous mets en demeure de m'envoyer les quittances des mois précédents, au plus tard le (laissez minimum 8 jours) à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint d'utiliser les moyens de droit que la loi met à ma disposition pour obtenir satisfaction. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. En savoir plus
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