Cession de bail

La cession de bail est le contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat.

Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. C'est ce que l'on appelle la sous-location. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8).

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