Paris et agglomération parisienne : une révision limitée

Chaque année depuis 1989, un décret paraît en août pour encadrer la hausse des loyers sur Paris et région parisienne. Le dernier décret en date est du 25 août 2010 (JO du 26) qui s'applique jusqu'au 31 août 2010.

Le décret de blocage des loyers du 25 août 2010 (n°2010-946 au JO du 26/08/2010) concerne 334 communes, dont Paris.

Selon ce décret, dans ces communes, le propriétaire ne peut fixer le nouveau loyer au même prix que ceux qu'il a fournis en référence pour des logements équivalents. Il doit limiter l'augmentation à la moitié de la différence entre l'ancien loyer et la moyenne des références.

Exemple : un studio est loué 500 € hors charges par mois. Selon les références fournies, le loyer devrait être réévalué à 650 €. La différence est de 150 € entre sa valeur actuelle et sa valeur estimée selon les références. Mais l'augmentation est en réalité limitée à la moitié de la différence, c'est à dire à 150/2 = 75 €. Et l'augmentation va se faire en plusieurs étapes. Elle sera étalée par sixième sur six ans parce-qu'elle est supérieure à 10 % de l'ancien loyer. le bailleur va donc augmenter le loyer de (75/6 = 12,50 €) 12,5 € la première année, et chaque année suivante.

En cas de travaux

Le propriétaire peut pratiquer une majoration du loyer annuel égale à 15 % des travaux d'amélioration qui ont été réalisés sur les parties privatives et communes, mais à condition que le montant de ces travaux soit au moins égal à la dernière année de loyer.

Dans tous les cas, l'étalement est aussi de mise selon que l'augmentation représente plus ou moins de 10 %.

Important : Notez que le propriétaire a le choix entre les deux possibilités d'augmentation du loyer, mais qu'elles ne sont pas cumulatives. Si le propriétaire a effectivement réalisé des travaux, il doit faire le calcul pour déterminer s'il est plus intéressant pour lui de faire une augmentation pour loyer manifestement sous-évalué (limitée à la moitié de la différence entre le loyer en cours et la moyenne des loyers de référence) ou d'appliquer une majoration de 15 % pour travaux.

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