PAP - de Particulier à Particulier

Location

La loi du 6 juillet 1989 est venue pacifier la relation entre propriétaire et locataire. Les pièces à demander, les préavis et les congés, la décence du logement, les travaux... La loi organise l'ensemble des relations bailleurs/locataires.


Location : l'état des lieux.

L'état des lieux est une formalité indispensable : il s'agit de décrire l'état dans lequel se trouve le logement à la remise des clés et celui dans lequel il est au départ du locataire.

Propriétaires bailleurs : que n'avez vous pas le droit d'exiger ?

Que ce soit pour constituer le dossier ou pour établir le contrat de location, le bailleur ne peut pas tout demander au locataire. Des clauses contractuelles nulles aux documents interdits. Explications.

Le droit de préemption et le congé pour vente.

Vous êtes locataire depuis des années dans un appartement qui vous ravit. Vous y coulez des jours heureux avec toute votre famille, jusqu'au jour où, 6 mois avant le renouvellement de votre contrat de location, votre propriétaire bailleur vous...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location.

Vous souhaitez louer un logement : n'oubliez pas les diagnostics ! Il s'agit en effet aujourd'hui d'une véritable obligation. En outre, certaines informations doivent être communiquées au locataire. Panorama des diagnostics immobiliers obligatoires...

Donner congé à son locataire.

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous...

Résilier son bail : quel préavis ?

Un locataire qui souhaite résilier son bail peut le faire à tout moment. Il doit cependant respecter un délai de préavis pendant lequel les loyers et charges sont dus, et adresser...

L'indexation du loyer en cours de bail.

La tacite reconduction en location vide comme en location meublée rend nécessaire la révision annuelle du loyer. La loi Alur est venue modifier certaines des conditions de...

Fin de la trêve hivernale : c'est la reprise des expulsions.

C'est désormais le 31 mars de chaque année que prend fin la trêve hivernale. Dès cette date, les bailleurs munis d'une décision de justice peuvent demander l'expulsion de leur...

Quels meubles pour une location meublée ?

La loi ne fixe pas de liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé. Quels meubles le propriétaire-bailleur doit-il fournir ? Quelles sont les conditions...

Signer un contrat de location meublée.

Propriétaire et locataire sont tombés d'accord pour conclure ensemble un contrat de location meublée. Il leur faut maintenant signer le contrat. Celui-ci organise la relation...

Locations saisonnières à Paris : faut-il une autorisation pour louer ?

Une autorisation auprès de la mairie de Paris est nécessaire avant de proposer à la location un bien meublé pour des durées inférieures à un an (ou 9 mois pour un étudiant). En...

Donner congé à son propriétaire.

Le locataire peut, à tout moment, donner congé, et contrairement au propriétaire, il n'a pas à motiver sa décision. Cependant, il doit respecter une durée et une forme de préavis,...

Le propriétaire peut-il visiter le logement du locataire ?

Dans quels cas un propriétaire peut-il pénétrer dans le logement de son locataire ? Comment doit-il procéder ? Le point sur la question.

Congé frauduleux : quels risques encourt le propriétaire ?

Lorsque le locataire peut prouver le caractère frauduleux du congé qu'il a reçu, il doit être indemnisé par le propriétaire.

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